Il souligne que rien, dans les dispositions citées, ne lui interdit de percevoir l’indemnisation correspondant aux devis d’achèvement de la construction pour procéder lui-même aux réparations.

La société Inno vert a émis un devis accepté le 25 septembre 2017 par M.

Il ajoute que pendant une période de deux ans et demi, le requérant n'a effectué que deux paiements étant précisé que le montant de l'indemnité d'occupation était très faible.

Page / EXPOSE DU LITIGE Monsieur [U] [D] et Madame [I] [S] sont propriétaires d'une maison d'habitation sise [Adresse 4], ont confié à la SASU BBS AVENIR, selon devis

[O] du 27 septembre 2023 ;Rapport complémentaire de Monsieur [O] suite à la réunion du 14 septembre 2023 ;Rapport d’expertise de Monsieur [B] [S] du 3 décembre 2021 ;Facture [R] [Y] du 30 mai 2022 ;Devis

talus continuant à avancer, ils ont ensuite régularisé une demande de travaux auprès de la mairie et recherché des entreprises capables de conforter leur talus, pour ne pas perdre plus de temps ; des devis

établies à chaque réception d’acomptes reportent le numéro du devis correspondant .

Il n’est en revanche pas contesté qu’une somme de 6347€ a été versée le 7 décembre 2022 pour «acompte sur le devis n° 725 représentant 40% du devis initial », en contrepartie de l’achèvement du chantier

devis n°DV116734 d’un montant de 908,45 euros TTC ; - devis n°DV116735 d’un montant de 530,00 euros TTC ; - devis n°DV116736 d’un montant de 1.140,00 euros TTC ; - devis n°DV116737 d’un montant de 446,70

Ce nouveau devis n’a pas été signé par Mme [U] [E].

RESIDENCE DUCHATEL, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son syndic le Cabinet MAUREL EURL représentée par Maître Philippe VELLE-LIMONAIRE de la SARL VELLE-LIMONAIRE DECIS,

Monsieur [O] va devoir faire revenir une entreprise à ses frais pour réparer cette fois-ci convenablement la fuite d’eau.

Elle conteste formellement avoir signé un quelconque devis le 2 juin 2021 et avoir effectué un dépôt de garantie ce même jour de 1900 euros.

: devis n°368 de 3 014,40 € pour une maison sise à [Localité 4].

jour de retard à autoriser l’accès à son logement situé au 4ème étage de l’immeuble LE PATIO VALDO, à l’entreprise PROCESS ETANCHE, afin qu’elle puisse finaliser sa recherche de fuite et proposer un devis

Ces deux options étaient donc clairement identifiées et le notaire a, de ce fait, suffisamment accompli son devoir de conseil et d'information.

Toutefois, la société TOULESOLS produit : - le devis de travaux supplémentaires (TS) n°18048 TS04 d'un montant de 2116,50 euros HT comportant la signature de la SCCV FONTAINE-CHALIFERT-IDF, - le devis

Au soutien de ses intérêts, elle a communiqué les pièces suivantes : - devis du 16/11/2022 de SAS MATERIAUX DE L’OUEST non signé, - devis du 14/06/2023 de SAS MATERIAUX DE L’OUEST non signé, - facture