Elle insiste ainsi sur le fait que la cause certaine du sinistre demeure inconnue.

Aux termes de l'article 1355 du code civil, il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et

Sur la demande en paiement au titre de l'indemnité d'occupation Le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle

[W] qui n’a commis aucune faute, n’ayant pas touché aux structures de l’immeuble et ignorant l’état de délabrement des autres étages du fait de l’inertie du syndic et du SDC depuis de nombreuses années

savoir qu’elles renonçaient à ce dispositif ; Sur les autres demandes Attendu que chacune des parties supportera la charge de ses frais et dépens ; PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales

Par conséquent, les demandes relatives à la période correspondant à ces décisions sont rejetées. 3 . Période postérieure à l’entrée en vigueur de la décision 22 a.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

De ce fait, le Tribunal judiciaire apparaît compétent pour statuer sur cette demande.

Sur la démonstration d'une faute, il considère que Monsieur [F] n'invoque aucun fait précis susceptible d'être considéré comme une faute et d'engager sa responsabilité.

En conséquence, la demande d'expulsion est devenue sans objet. Par cette occupation illicite, M.

savoir qu’elles renonçaient à ce dispositif ; Sur les autres demandes Attendu que chacune des parties supportera la charge de ses frais et dépens ; PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales

La SAS [1] sera alors déboutée de sa demande d’annulation de la mise en demeure pour ce motif.

Par ordonnance du 13 mai 2019, le juge des référés a fait droit à sa demande et a désigné le docteur [Z] [F].

savoir qu’elles renonçaient à ce dispositif; Sur les autres demandes Attendu que l’article 1127 du code de procédure civile dispose que les dépens de l’instance sont à la charge de l’époux qui en

En l'espèce, Monsieur [E] [C] succombe en ses demandes. En conséquence, il convient de condamner Monsieur [E] [C] aux dépens de l'instance.

A l’appui, il a fait valoir que les époux [N] n’étaient pas fondés à se prévaloir quasi exclusivement du rapport d’expertise amiable établi à leur demande par Monsieur [U], seul l’expertise judiciaire

que Me Marc FLINIAUX pourra recouvrer directement conformément à l’article 699 du CPC. " Au soutien de sa défense, la MAF fait valoir que : - sur l'absence de faute : *sur les manquements en phase

La société [4] s'est référée oralement à ses écritures aux termes desquelles elle demande de : - dire la mise en demeure et sa notification irrégulières, - annuler la mise en demeure du 29 janvier 2021

du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.