Ainsi, quand bien même les tempêtes auraient accentué ou provoqué les infiltrations, les vices affectant l'immeuble préexistaient à la vente.

Bien que régulièrement assignée, la SAS ARJIN BAT, n'a pas comparu et n'a pas constitué avocat.

Le créancier poursuivant demande au juge de l’exécution, en cas de vente forcée, à être autorisé en application des dispositions de l’article R. 322-37 du code des procédures civiles d’exécution, à effectuer

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Une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en œuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures

immeubles situés à Boulogne-Billancourt,1.556 euros par mois (1.340 euros + 216 euros) au titre de l’indemnité d’occupation due pour les biens immeubles situés à Boulogne-Billancourt à compter de juin

Sur la demande principale formée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 3]” Selon l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer

meubles et immeubles qui composeront sa succession si ses enfants ou descendants y consentent ou la plus forte quotité disponible entre époux selon les lois en vigueur au jour du décès.

A défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée.

en date du 6 février 2008 passé en l’étude de Maître [T] [A], notaire à [Localité 16], les époux [N] ont fait l’acquisition des biens et droits immobiliers dépendant d’un immeuble en copropriété sis [

Dans le dernier état de ses conclusions signifiées le 9 août 2024, auxquelles il sera renvoyé pour de plus amples détails, Mme [C] [Y] demande de bien vouloir : ORDONNER la vente forcée sur licitation

Par ordonnance sur requête en date du 6 avril 2023, le juge de l'exécution de céans a autorisé Monsieur [J] à pratiquer, en exécution de l'arrêt rendu le 1 2 juin 2020, une saisie immobilière sur un immeuble

Toutefois, il convient de rappeler que la seule sanction en matière de voie d’exécution tardivement engagée serait celle de la prescription, étant rappelé qu’en matière de titre exécutoire, celle-ci est

, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance

-6 du même code sont réunies, c’est à dire que le créancier est muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et que le bien saisi est de nature immobilière et saisissable.

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En l’espèce, SDC IMMEUBLE [Adresse 4] soutient que [G] [S], [K] [L] et [H] [F] lui doit la somme de : la somme de 5320,69 € avec intérêt au taux légal à compter du 26 octobre 2023 SDC IMMEUBLE [Adresse

L’exécution de cette décision peut être poursuivie sur une durée de 10 ans à compter du moment où elle a acquis force exécutoire en application de l’article L111-4 du code des procédures civiles d’exécution

L'article R 322-21 du même code précise que le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques