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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
6716ad1cb098d256e100b021
7 octobre 2024
Aucun exercice professionnel, même à titre provisoire, ne sera accepté, hors du cas du lot numéro 1 sus-visé.
2ème chambre Cab4
668444298bcff606d9c5353d
2 juillet 2024
à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.
3ème chambre civile
6a10bafccdc6046d479ce9a6
22 mai 2026
le coût du commandement de payer, -ordonner l’exécution provisoire.
CH GENERALISTE A
69171364e097417ee1bfc160
6 octobre 2025
à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
8ème chambre 3ème section
662bf152e266e89ef118a010
26 avril 2024
à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
68e55b570e2901d10fa38df5
7 octobre 2025
66fc3c5b2416523b99596c6b
1 octobre 2024
2ème Chambre Cab1
670030ddc34eb4cc8578844c
4 octobre 2024
669640e6f5112d8edd0570e5
12 juillet 2024
6610406ac9ea95b316fe14b4
5 avril 2024
Chambre 26 / Proxi fond
6a0df7e3cdc6046d47591a2c
20 mai 2026
provisoire : 5 047,56 € au titre des charges de copropriété arrêtées au 2ème semestre 2025 et ce, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 1 août 2025 et capitalisation des intérêts ;
67ec314add062d9f810e1da6
1 avril 2025
658c78f12c4a0d96dc234641
26 décembre 2023
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0e18a8cdc6046d475b7dea
- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus
6a10ae69cdc6046d479bf222
PPP Contentieux général
668d7b4353e3bdd077851d9d
9 juillet 2024
Les paiements s'imputeront d'abord sur la dette au titre des loyers, charges ou indemnités d'occupation puis sur les intérêts, dépens et indemnité de procédure s'il y a lieu.
18° chambre 2ème section
66a14634bfa4c7b1df1a953c
24 juillet 2024
Enfin, aucun motif ne conduit à écarter l'exécution provisoire de droit.
PCP JCP référé
665f5b98fd0744296de7698b
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 489 et 514 du code de procédure civile.
Juge de l'exécution
69d7ec8ecdc6046d47ae2cfc
9 avril 2026
Enfin, elle estime qu’il y a lieu de rejeter la demande d’exécution provisoire.
REFERES GENERAUX
66feeb11172da17169eabdcc
2 octobre 2024
qui serait allouée à la somme de 8.000 euros et le rejet de la demande de provision ad litem.
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