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5 050 résultats pour « exécution provisoire interdite par la loi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre

6716ad1cb098d256e100b021

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Aucun exercice professionnel, même à titre provisoire, ne sera accepté, hors du cas du lot numéro 1 sus-visé.

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

668444298bcff606d9c5353d

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bafccdc6046d479ce9a6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

le coût du commandement de payer, -ordonner l’exécution provisoire.

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

69171364e097417ee1bfc160

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

662bf152e266e89ef118a010

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

68e55b570e2901d10fa38df5

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

66fc3c5b2416523b99596c6b

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

670030ddc34eb4cc8578844c

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

669640e6f5112d8edd0570e5

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

6610406ac9ea95b316fe14b4

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6a0df7e3cdc6046d47591a2c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

provisoire : 5 047,56 € au titre des charges de copropriété arrêtées au 2ème semestre 2025 et ce, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 1 août 2025 et capitalisation des intérêts ;

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

67ec314add062d9f810e1da6

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

658c78f12c4a0d96dc234641

T. Judiciaire

26 décembre 2023

26 décembre 2023

à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e18a8cdc6046d475b7dea

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae69cdc6046d479bf222

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

668d7b4353e3bdd077851d9d

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Les paiements s'imputeront d'abord sur la dette au titre des loyers, charges ou indemnités d'occupation puis sur les intérêts, dépens et indemnité de procédure s'il y a lieu.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66a14634bfa4c7b1df1a953c

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Enfin, aucun motif ne conduit à écarter l'exécution provisoire de droit.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

665f5b98fd0744296de7698b

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 489 et 514 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

69d7ec8ecdc6046d47ae2cfc

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Enfin, elle estime qu’il y a lieu de rejeter la demande d’exécution provisoire.

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

66feeb11172da17169eabdcc

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

qui serait allouée à la somme de 8.000 euros et le rejet de la demande de provision ad litem.

Source officielle

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