L’URSSAF PACA, représentée par une inspectrice juridique soutenant oralement ses conclusions, sollicite du tribunal de déclarer l’opposition irrecevable pour défaut de motif s’agissant d’une simple demande

[B] [V], devenu occupant sans droit ni titre du logement 44, situé [Adresse 7] , sera ordonnée à défaut de départ volontaire des lieux loués - Sur la demande de condamnation en paiement de l'arriéré locatif

L'expulsion de Mme [R] [K], devenue occupante sans droit ni titre du logement 26, situé à [Adresse 6], sera ordonnée à défaut de départ volontaire des lieux loués Sur la demande de condamnation en paiement

Mme [Y] [G], devenu occupante sans droit ni titre du logement 140, situé [Adresse 2] , sera ordonnée à défaut de départ volontaire des lieux loués Sur la demande de condamnation en paiement de l'arriéré

[I] [E], devenu occupant sans droit ni titre du logement 23, situé [Adresse 4] , sera ordonnée à défaut de départ volontaire des lieux loués Sur la demande de condamnation en paiement de l'arriéré locatif

Il est nécessaire d'autoriser à défaut de départ volontaire de M. [I] [J] son expulsion.

A l'audience du 3 octobre, l'affaire a été mise en délibéré avant de faire l'objet d'une réouverture des débats au 14 novembre, le défendeur étant arrivé tardivement suite à erreur de tribunal.

Marie GUILLAUME, avocate choisie du barreau de Lyon substituée par Maître Anne-Julie HMAÏDA, avocate du barreau de Lyon LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'irrecevabilité du recours relatif au redressement opéré pour les années 2016, 2017 et 2018 En vertu de l'article R.142-6 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable

[A] [N] soulève in limine litis et par la voie de son conseil l’irrégularité de la procédure motifs pris du : - défaut d’habilitation de la personne ayant consulté le FAED - défaut d’attestation de conformité

demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée».

A l'issue des débats, l'affaire est mise en délibéré au 09 janvier 2026.

MOTIVATION Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

En présence de Madame Zohra BOUGRINE, Auditrice de justice, qui assistait aux débats.

cf PV de refus de se présenter à l’audience Représenté par Maître Chloé FOURDAN, avocat commis d’office __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS

et de la mise à disposition au greffe, En présence, lors des débats, de [D] [Y], auditrice de justice et de [B] [V], greffière stagiaire DÉBATS : Date de la première évocation : 07 juillet 2025 Date

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

de toutes ses demandes, fins et prétentions ; très subsidiairement, de la déclarer irrecevable en sa demande d’expertise à défaut de mise en cause des organismes sociaux, de la débouter de sa demande

Portalis 352J-W-B7I-C35WQ ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant

MOTIFS Sur le défaut de qualité de Madame [D] [T] [K] Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en