non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution. » Il en découle donc que le juge de l’exécution n’

Signé par Alexey VARNEK, juge de l’exécution et Houria CHABOUA, greffière présente lors du prononcé.

, le commandement de payer ayant été délivré depuis la décision d’incompétence du juge de l’exécution en date du 8 avril 2025.

L’article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution peut relever d’office son incompétence.

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 10 Avril 2026 N° RG 26/00057 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2OLE DEMANDEURS : Monsieur

: Madame Louise GOERGEN, Juge Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

Michel LAMHOUT, Vice-président Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

par Julie COSNARD, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Par jugement en date du 17 décembre 2021, le juge de l’exécution a ordonné le retrait de l’affaire du rôle général.

Hélène, Juge chargée de l'exécution, statuant à Juge Unique.

[O] [X] aux dépens ; Rappelle que le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire. Ainsi jugé et prononcé le jour, mois et ans susdits et signé par le Juge de l’exécution et le Greffier.

Force est de constater que ce moyen, pour viser à contester le jugement d'expulsion constituant le titre exécutoire, est irrecevable devant le juge de l'exécution, lequel ne pouvant modifier le dispositif

SUR QUOI LE JUGE DE L’EXECUTION La décision du 24 avril 2025 du juge de l’exécution de [Localité 14] ordonnant la vente sur adjudication de l’immeuble de [X] [V] et [S] [M] a été frappée d’appel.

de l’exécution, a rendu sur le siège le jugement suivant : Par jugement d'orientation du 11 avril 2024, le juge de l'exécution du tribunal de Dax a notamment : ordonné la vente forcée des lots de copropriété

: Madame Louise GOERGEN, Juge Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

Par jugement en date du 10 novembre 2023, notifié le jour même aux parties, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Versailles a : Liquidé l’astreinte fixée par le jugement du juge de l’exécution

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DE CADUCITÉ DU 17 JANVIER 2024 (Art. 406 et 468 du C.P.C) AFFAIRE N° : N° RG 23/06368

forcée, elle excède les pouvoirs du juge de l'exécution.

EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 25 juin 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire Evry a : Déclaré irrecevable la demande reconventionnelle en paiement de la somme de 120.117,84 euros

[H] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris. M.