Selon offre de contrat signée le 29 mars 2018, COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS consentait à [J] [Y] et [L] [N] un contrat de location avec option d’achat d’un véhicule KIA SPORTAGE EW 283

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Sur le fond, s’agissant du chef de redressement n° 1, l’URSSAF rappelle que les contributions correspondant à la part patronale due en application des règles régissant les régimes de retraite complémentaires

Un logement, sis [Adresse 3] - à [Localité 11] a été mis à la disposition de Monsieur [G] [V]., avec la régularisation d'un contrat de location en date du 07 février 2013.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

Il sollicite des délais de paiement et la suspension de la clause de résiliation en proposant de régler le solde en une seule fois.

L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

L'assignation en constatation de la résiliation du bail est donc régulière en la forme, étant observé que la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

Il est donc régulier.

Il ressort des pièces fournies qu'au 30 janvier 2026, la dette locative de M.

Lors de l'audience du 14 mai 2024, elle sollicite de voir : ▸ prononcer la résiliation sans délai du contrat de location pour inexécution de l'obligation de paiement des loyers à échéance ; ▸ ordonner

L'action aux fins de constat de la résiliation de bail est donc recevable et régulière.

L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

Il est régulier et ses causes, selon le décompte produit, n'ont pas été réglées dans le délai de deux mois de sa signification tel que mentionné par le commandement de payer.

Des loyers étant demeurés impayés, la S.A PROMOLOGIS a fait signifier le 9 juillet 2025, un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette.

Ce compromis prévoyait que « le VENDEUR déclare que les biens à vendre seront prochainement libres de toute location ou occupation, un congé lui ayant été régulièrement délivré le 14 octobre 2020.