Par courrier en date du 22 mai 2023, le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] à mis le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] en demeure de supprimer l'origine des infiltrations d'eau.

La SA SMABTP explique qu’elle n’a jamais été l’assureur de la société IDTP et qu’elle ne pourra dès lors qu’être mise hors de cause.

PLASSE DÉBATS : À l’audience publique du 18 septembre 2025, le jugement a été mis en délibéré prorogé pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Juge Assesseur : Catherine PFEIFER, Assesseur salarié Assesseur : Elise VANTROYEN, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Assesseur : Michèle GODARD, Assesseur non salarié Assesseur : Fouzia DJAFFAR, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

Par courrier en date du 10 mai 2023, la SCI [P] a mis la SA LOTI OUEST en demeure d'effectuer les travaux d'étanchéité et d'isolation du bâtiment hors d'eau avant le 07 juin 2023, de lever les réserves

Vu les assignations délivrées les 13, 18 et 20 mars 2024 à Madame [X] [O] et son assureur la MAF, la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de la société MCO, la SAS CONTROLES & COORDINATIONS,la SCCV

La société Allianz Iard a également été mise en demeure, par courrier du 4 janvier 2019, courrier qui n'a pas été suivi de réponse.

JUGEMENT Prononcé par Hubert LIFFRAN, par mise à disposition au Greffe le 05 Juillet 2024.

de l’envoi d’une mise en demeure.

Par courrier du 08 mars 2023, avisé et non réclamé, l'[10] lui a notifié une mise en demeure de payer la somme de 16.917 euros au titre des cotisations et contributions sociales de novembre et décembre

invoqués dans la demande. » Monsieur [N] [S] rapporte la preuve d'avoir mis en demeure la société anonyme AXERIA IARD de l'indemniser par courrier recommandé avec accusé de réception de son avocate le

en demeure subséquente, Condamner la société [4] à lui payer la somme de 10.356 euros, soit 9.451 euros en cotisations et 905 euros en majorations de retard, due au titre de la mise en demeure du 4 mars

Le cabinet SARETEC, mandaté par la SA ALLIANZ IARD, assureur dommages-ouvrages, a confirmé l'existence du désordre, mais l'assureur a refusé sa garantie.

EXPOSE DU LITIGE Le 15 janvier 2025, l'[6] a mis en demeure M.

Dans des conclusions d’incident notifiées le 30 août 2023, la compagnie L’AUXILIAIRE, en qualité d’assureur de la société BGI CONSTRUCTIONS, demande au juge de la mise en étatde donner acte à L’AUXILIAIRE

Par courrier recommandé du 16 octobre 2024, le conseil de monsieur [H] a mis en demeure les vendeurs de déterminer la cause des désordres et de réaliser les travaux nécessaires.

En l’absence de règlement, l’assureur de Monsieur [G] [K] intervenant au titre de la protection juridique, a par courrier recommandé avec accusé réception en date du 23 octobre 2024 mis en demeure Monsieur

Le 18 février 2020, Monsieur [I] [V] n’accusait pas réception de la lettre recommandée contenant la mise en demeure et il ne se rendait pas à la Poste pour y retirer le pli.

La charge de la preuve de l’envoi de la mise en demeure appartient à l’organisme.