Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion

Sur la demande de suppression du délai de deux mois de l’article L.412-1 du CPCE La société CDC HABITAT SOCIAL sollicite la suppression du délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du Code des procédures

Il est constant qu’un legs universel donne au légataire une vocation à recueillir l’universalité de la succession.

L’expert judiciaire [V] [J] a établi son rapport sur les biens immobiliers de la succession le 14 février 2024.

de tous droits sur ces derniers, - « Réintégrer à la succession la somme de 450.000 € versée à [24] et celle de 90.500 € versée à [Localité 18] [23] », - déclarer [M] [C] coupable de recel de succession

Sur la demande de rapport à la succession : Aux termes de l'article 843 du code civil, tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers

A l’audience du 11 septembre 2024, Madame [U] [F] représentée a maintenu ses prétentions arguant que dans le cadre du règlement de la succession à intervenir, elle est légitime à connaître l’étendue de

Néanmoins, elle ne démontre aucune circonstance particulière justifiant la suppression ou la réduction le délai de deux mois. Il convient donc de rejeter la demande.

après la signification du jugement. - condamner les époux [Z] à leur verser la somme de 6 000 euros aux fins d’indemnisation du préjudice de jouissance à venir à raison des travaux de suppression de l

Le Département de Seine-Saint-Denis a demandé au tribunal de grande instance de Bobigny la désignation d’un mandataire successoral afin d’administrer provisoirement la succession de Monsieur [N] [LV].

La société ADOMA sollicite également la suppression du délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

et sur l’usufruit de tel ou tel bien ou droit dépendant de la succession, à la condition, dans cette hypothèse, que la quote-part en pleine propriété n’excède pas le quart de la succession.

Le notaire en charge de la succession de Monsieur [Y] [Z] a interrogé le fichier des dernières volontés duquel il est ressorti l’existence d’un testament en date du 06 juillet 2017 aux termes duquel Monsieur

Ils contestent tout reel successoral d’autant que le contrat d’assurance-vie est hors succession.

Les parties ne sont pas parvenues à un partage amiable des successions.

du délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, Condamner les locataires à payer une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 837,65 euros à compter

La déclaration de succession a été enregistrée le 27 juillet 2017.

[K] [I] est décédé le [Date décès 4] 2022, sa succession a été ouverte et Maître [D] [T], notaire à [Localité 23] (95) a été désignée comme notaire en charge de la succession.

Mesdames [R] et [N] [B] ont sollicité dans le cadre de la succession de leur père, la réintégration dans l’actif successoral de diverses sommes perçues par Madame [S] [W] [F].

Que l'époux verse une pension alimentaire de 300 euros par mois pour l'entretien de [Y] ; Que le cumul net iposable de l'épouse au 31 mai 2025 est de 17646 euros soit une moyenne de 3529 euros par mois