TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° N° RG 22/00496 N° Portalis DB2G-W-B7G-H27Z

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/13120 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4IFR Minute : 26/274 SA IN’LI Représentant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Références : N° RG 26/00019 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E347R MINUTE N°2026/ 310 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 19 Mai 2026 OPH [Localité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Références : N° RG 26/00017 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E347N MINUTE N°2026/ 309 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 19 Mai 2026 OPH [Localité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L'EXÉCUTION CHARGÉ DES SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT RENDU LE 01 Juillet 2025 Numéro de rôle : N° RG 24/00032 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JKSI N° MINUTE : 2025

JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Marc GAILLARD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jessica SOUSSAN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/03677 - N° Portalis

Il convient en outre de rappeler que la tierce personne s’entend de l’aide pour tous les actes essentiels de la vie courante.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C. exécutoires délivrées le: ■ 18° chambre 1ère section N° RG 15/15592 N° Portalis 352J-W-B67-CGN2F N° MINUTE : 3 contradictoire Assignation du : 28

Il résulte de ces éléments que l'épargne personnelle mentionnée dans le contrat d'assurance-vie est essentiellement constituée du solde du prix de vente du bien immobilier situé à [Localité 26].

Au surplus, la société HUNICK [Localité 4] ne produit aucun élément sur le recours au télétravail par ses clients habituels ni aucun élément sur l’éventuel impact de cette pratique -qui disparait- sur

JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me CASSEL et Me HUMMEL Copies certifiées conformes délivrées le: à Me EOCHE DUVAL ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 21/05353 N° Portalis

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 22/10372 N° Portalis 352J-W-B7G-CXZBV N° MINUTE : Assignation du : 17 décembre 2019 JUGEMENT rendu le 26 Janvier

[T] et mandat donné au syndic pour effectuer les formalités subséquentes à l’aliénation) : > une absence de précisions sur le montant de l’aliénation, élément essentiel permettant aux copropriétaires

Il intègre le montant de la redevance dans son prix de vente, en le portant à la connaissance de l’acquéreur (article L. 311-4-1). 32.

La problématique essentielle de son annonce tient dans l’énoncé d’un plateau aménageable de 17 m².

Elle rappelle que la surface revêtait un caractère essentiel à son consentement, sa recherche spécifiant clairement une surface habitable d’environ 130 m2.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Expropriations N° RG 22/00035 N° Portalis 352J-W-B7G-CYNP4 [1]MINUTE N° [1] Copies exécutoires et certifiées conformes à : Copie simple à :Commissaire du Gouvernement

Après avoir constaté l'absence de base légale de l'ordonnance portant transfert de propriété, le juge statue sur les conséquences de son annulation.

Il convient en outre de rappeler que la tierce personne s’entend de l’aide pour tous les actes essentiels de la vie courante.

Compte tenu de ces éléments, la demande de nullité du rapport d'expertise sera rejetée.