Il est expressément renvoyé à la lecture de l'assignation et des conclusions des défendeurs pour l'exposé de leurs moyens.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 19 DECEMBRE 2023 Chambre 7/Section 3 AFFAIRE: N° RG 23/03018 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XMYP N° de MINUTE : 23/00882 S.A.S.U.

Sur la demande de liquidation de l'astreinte provisoire L'article L. 131-4 du même code précise que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 02 N° RG 23/05816 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XIR4 ORDONNANCE D’INCIDENT DU 07 JANVIER 2025 DEMANDEURS : M.

I- Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription D'après l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

La contrainte vaut titre exécutoire et comporte tous les effets d’un jugement.

Elle estime le bénéfice réalisé à 300 000 euros, compte tenu du prix de 39,99 euros des produits litigieux, de la marge de 50% de l'industrie du textile, et de la masse contrefaisante comprise entre 12

Dès lors, il convient de déclarer Monsieur [T] entièrement responsable des préjudices subis par Madame [D] résultant des violences commises sur elle qui ont donné lieu à la composition pénale du 05 octobre

à la suite salle à manger, cuisine et chambre sur cour.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 21/14730 N° Portalis 352J-W-B7F-CVUQW N° MINUTE : Assignation du : 03 Décembre

expédition délivrée à le 04 Juillet 2025 mentions diverses Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du quatre juillet deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame VALAT, Présidente

En effet, il ne peut être tiré aucune conclusion en sens contraire des courriers électroniques que M.

Constituent des locaux destinés à l'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 08 JANVIER 2024 Chambre 6/Section 5 AFFAIRE: N° RG 20/04164 - N° Portalis DB3S-W-B7E-UHOM N° de MINUTE : 24/00006 Monsieur [Z] né le 25

départementale des Notaires de la Gironde (par courriel) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 18 AVRIL 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré : Caroline RAFFRAY

Les emprunteurs n’invoquent aucun fondement juridique au soutien de leur moyen visant à débouter la banque de sa demande en paiement compte tenu des fautes qu’elle aurait commises.

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. M.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS Première Chambre Civile JUGEMENT DU : 07 Avril 2026 N°: 26/00135 N° RG 23/01843 - N° Portalis DB2S-W-B7H-EYVA _________________________________ COMPOSITION DU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT EN OMISSION DE STATUER DU 09 Avril 2025 MINUTE : 25/179 N° RG 25/02355 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2ZMO Chambre 8/Section 2 Rendu par Monsieur