Elle ne fait donc pas grief à l’employeur. La CPAM a donc satisfait à son obligation d’information vis-à-vis de l’employeur.

La société [13] soutient que le délai de 10 jours n’a pas non plus été respecté.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

de son obligation de sécurité.

[T] [H], assesseur du collège employeur GREFFIER : M.

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président Christophe THOUY, Juge Assesseurs Bernard VINCENT, Collège employeur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire Assesseurs Valérie ARNAC, Collège employeur

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La caisse satisfait à son obligation d’information lorsque dans un même courrier elle informe l'employeur de la réception du dossier complet, de ce qu'elle entend procéder à des investigations, précise

du régime général Greffier Sophie FRUGIER DEMANDEURS Madame [Y] [P] agissant en sa qualité de représentante légale de son fils mineur [D] [J] né le 28/11/2020, demeurant [Adresse 2] non comparante

A cet égard, comme le relèvent par ailleurs la caisse et la société, la [5] n’a aucune obligation de communiquer le dossier médical à l’employeur sur simple demande.

Sur le respect par l’employeur de son obligation de sécurité Il est de jurisprudence constante qu’il appartient au salarié de rapporter la preuve que l’employeur n’a pas pris les mesures nécessaires

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Sur la faute inexcusable de l’employeur En vertu des dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'une obligation légale de sécurité et de protection de

Sur la faute inexcusable : Il ressort des dispositions des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail que l'employeur a une obligation légale de sécurité envers ses salariés lui imposant de prendre