Selon les dispositions de l'article 1152 ancien de ce code, lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

Monsieur [C] [N] ne conteste pas l'absence de paiement du loyer ou le montant des sommes réclamées.

de la déchéance du terme ; – paiement des intérêts échus mais non payés ; – paiement d'une indemnité égale à 8% du capital restant dû.

L’obligation de la société AMK n’étant pas sérieusement contestable, il convient de la condamner à titre provisionnel à payer cette somme à la RIVP, outre les intérêts au taux légal à compter du 5 juillet

assortis des intérêts au taux conventionnel de 2,52 % à compter du 23 octobre 2023 et jusqu'à parfait règlement des sommes dues au titre du prêt personnel n°610.082/04, -692,47 euros assortis des intérêts

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront

de la somme principale de 2 721,24 euros arrêtée au 5 août 2025 et comprenant les loyers, charges et indemnités d’occupation échus au mois de juillet 2025 inclus selon décompte ci-joint, avec intérêts

Le commandement délivré dans les formes prévues à l’article L.145-41 du code de commerce le 3 juillet 2023 pour le paiement de la somme en principal de 1.464,06 euros étant demeuré infructueux, le bail

des sommes exigibles en capital, intérêts et accessoires, quinze jours après une mise en demeure ".

de l’arriéré locatif actualisé à la somme de 3502,15 € avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation, d’une indemnité mensuelle d’occupation, de 350 € en application de l’article 700 du code

[Z] [H] au paiement : o d'une somme de 8 032,98 €, assortie des intérêts au taux contractuel à compter du de la mise en demeure ; o d'une somme de 1 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure

Sur les dommages et intérêts Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt

, échéance de janvier 2026 incluse, avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 5.756,56 euros, de l’assignation sur la somme de 1.984,86 euros et de la présente

des loyers et défaut de justifier de l’occupation, - Condamner Monsieur [P] à lui payer la somme de 4 621,66 € à titre d’arriérés de loyers et charges, arrêtée au 1er octobre 2024 avec intérêts de droit

[S] [R] au paiement de la somme principale de 5 752,97 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités d’occupation, majorée des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ; -Condamner

Il produit toutefois un contrat incomplet, ne transmettant que 5 pages sur les 17 de la convention.

du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.

[R] [V] au paiement : od'une somme de 30 081,63 €, assortie des intérêts au taux contractuel à compter du 2 août 2023 ; od'une somme de 1 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

de 441.763,82 €, à parfaire, sera augmentée d’un intérêt de retard au taux d’intérêt légal au taux majoré de 500 points de base (soit 5 %) à compter de la date d'exigibilité de chaque somme concernée