devant le Tribunal, - Juger que le point de départ de l’indemnité d’occupation due par Monsieur [A] [E] et Madame [O] [E] sur l’immeuble sis [Adresse 16] à [Localité 32] ne saurait être antérieur au

Mme [X] [A] née le [Date naissance 1] 1968 était âgée de 53 ans au jour de la consolidation le 08 novembre 2021.

C’est dans ce contexte que, par actes judiciaires des 4, 5, 7, 8 et 12 juillet 2022, M. [R] et Mme [X] ont fait assigner devant ce tribunal M.

Avec l’assistance de Monsieur Jean-Emmanuel KEITA Greffier, lors des débats et du prononcé.

des débats Monsieur Christian GUINAND, Cadre-Greffier, lors de la mise à disposition au greffe, DÉBATS A l’audience du 16 Décembre 2025, tenue en audience publique devant Madame Sophie GUILLARME, juge

, Madame Mélanie RENAUT, juge, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition : Madame Elisabeth LAPORTE, DEBATS: A l’audience publique du 05 Avril 2023, l’affaire a été mise en délibéré

La Cour de cassation précise que le point de départ du paiement d’une rente annuelle viagère au titre de l’assistance d’une tierce personne doit être fixé à la date de retour à domicile de la victime (

Si le délai de prescription était lors de la reconnaissance de dette de 30 ans, il est passé à cinq ans avec la loi du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008.

Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 15 février 2023, M. et Mme [U] demandent, au visa des articles 544 du code civil, 9 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965,

du lot revêtement de façade.

CEE du conseil du 25 juillet 1985) En l’espèce, le laboratoire SANOFI-AVENTIS France discute le point de départ du délai de prescription applicable à la responsabilité des produits défectueux, tel que

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 02 Avril 2024, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries, puis l’affaire a été mise en délibéré au 14 juin 2024, prorogé au 12 Juillet 2024.

SUR CE, Les demandes de « dire et juger », dès lors qu’elles ne visent pas à obtenir une décision sur un point précis en litige, ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31, 768 et 954

Il est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis tel que prévu par la loi du 10 juillet 1965.

Le CDOM objecte qu'en application des articles L.4121-2 et L.4123-1 du code de la santé publique, il a qualité et intérêt à agir devant la juridiction civile dès lors que son action vise à défendre l’intérêt

AUGIS, Greffier, lors des débats et C. FLAMAND, Greffier, lors du jugement.

du 26 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Anne-Claire HOURTANE Greffier : Madame Célia SANDJIVY, lors des débats A l'issue de laquelle, la date

Elle ajoute que sa garantie « dégâts des eaux » est également exclue en en l'absence d’événement accidentel et en cas de défaut d'entretien et de réparation incombant à l'assuré et connu de lui, ce dont

Une attestation d’achèvement des travaux a été établie par architecte le 30 juin 2011 et signifiée au syndicat des copropriétaires le 11 juillet 2011.

pas à un loyer de renouvellement.