Hors les cas où cette mesure est imposée par la loi, l'appréciation de l'opportunité de surseoir à statuer relève du pouvoir discrétionnaire de la juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration

du seul du juge du fond.

du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire

Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte.

Cette faculté est discrétionnaire ([Etablissement 1]. plén., 3 juillet 1992, pourvoi n° 90-83.430, Com., 8 avril 2015, pourvoi n° 13-28.512) et les intérêts ayant couru avant la décision de condamnation

Le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant, la provision n’ayant pas pour objet de liquider le préjudice de façon définitive

Dans ces conditions, il convient de juger que l’article 4 de la loi du 18 novembre 2016 ne peut être mis en oeuvre en l’absence de mesures réglementaires nécessaires à son application.

La condition d'absence de saisine préalable des juges du fond s'apprécie au jour de la saisine du juge, puisque c'est une condition de recevabilité de la demande, et non pas au jour où le juge des référés

du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire

Aux termes de ses actes introductifs d'instance, la société Finantel sollicite du juge des référés de : « Vu les dispositions de l'article 145 du CPC, Au principal, renvoyer les parties à se pourvoir

Il n’appartient pas par ailleurs au juge des référés de connaitre de la demande en résolution du bail, qui excède ses pouvoirs.

du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire

: Juge de l’exécution : Monsieur S.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Vice-Président, assisté de Madame Maud

La juridiction de jugement peut tirer toute conséquence de droit du défaut de communication des documents à l'expert.

Le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant, la provision n’ayant pas pour objet de liquider le préjudice de façon définitive

En vertu du pouvoir modérateur conféré au juge par le texte sus visé, les pénalités de retard dues depuis le 23 novembre 2018, date d’exigibilité du solde du prix, seront ramenées à 8.000 euros, montant

Le présent jugement a été mis en délibéré au 4 juillet 2024, et rendu à cette dernière date par mise à disposition au greffe.