S'agissant d'une provision, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

La solidarité du locataire victime des violences et celle de la personne qui s’est portée caution pour lui prennent fin le lendemain du jour de la première présentation du courrier mentionné au premier

par provision, la défenderesse à lui régler par provision : - à titre principal : 84 924,64 € au titre des loyers, charges, taxes et accessoires arrêtés au 18.3.2026, échéance du 1° trimestre 2026 incluse

[R] [E] à 1771,42 euros au 25 janvier 2026, terme de janvier 2026 inclus.

Il précise en outre qu’à défaut de paiement dans le délai d’un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail.

Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Valérie DRANSART, Greffier. ENTRE : DEMANDEUR : E.P.I.C.

Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Valérie DRANSART, Greffier. ENTRE : DEMANDEUR : E.P.I.C.

[R], pour une durée de 1 an, un contrat de sous location portant sur un local à usage d'habitation sis 23 rue Elie Rochette, 69007 LYON moyennant un loyer mensuel initial de 499,69 euros, charges incluses

et le 4e trimestre 2023 inclus, et frais déduits, de la somme de 1.225,42 euros.

exécution provisoire, de le condamner à lui payer les sommes de:-3993,28 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 1er octobre 2023 (appel n°2 remplacement siphon local poubelle inclus

Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.

inscrit sur la liste CESEDA du Tribunal judiciaire de Lyon, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, SUR LES CIRCONSTANCES INSURMONTABLES JUSTIFIANT L’ABSENCE D’AVOCAT POUR LE

Il sera rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Les demandes relatives aux meubles présent dans les lieux seront donc rejetées.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire.

, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance.

loyers et charges dus au 24/11/2025 ; que suite à la délivrance de ce commandement de payer, Monsieur [I] [U] n'a rien réglé dans le mois du commandement de payer expirant au 25/12/2025 ; et qu’il présente

Il porte sur un arriéré locatif de 7 532,00 €, terme de janvier 2025 inclus.

à l’audience et lors de la mise à disposition, en présence de [A] [O], auditeur de justice, [U] [R], élève-avocate et [S] [N], greffier-stagiaire PROCÉDURE : Date de la première évocation : 29 Avril