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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Charges de copropriété

69cec7f1cdc6046d47e702e3

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En application de l’article 220 du code civil, les défendeurs seront en conséquence condamnés solidairement au paiement de la somme de 24.274,54 euros au titre des charges de copropriété échues et impayées

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6a19dd73cdc6046d4768b3a3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur les prix pratiqués dans le voisinage Selon l’article R.145-7 du code du commerce, les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard

Source officielle
TJ

CHAMBRE REFERES

69694c1fcdc6046d47715379

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par acte sous seing privé du 6 novembre 2024, la société GRAND EST PAIX a cédé son fonds de commerce à la société MFK DISTRIBUTION ainsi que son droit au bail.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6997d886cdc6046d4707e5ef

T. Judiciaire

19 février 2026

19 février 2026

Sur ce, Pour justifier sa demande principale au titre des charges de copropriété échues et impayées, le syndicat des copropriétaires produit notamment : * un extrait de matrice cadastrale établissant

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

658096ec3ea7c8c1120de246

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Elle demande également au tribunal de dire qu’elle restituera aux défendeurs les sommes versées par ces derniers correspondant à la fraction de la redevance imputable sur le prix de l’immeuble, dans un

Source officielle
TJ

JCP

6949be9775782d5f064a1944

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

EXPOSE DU LITIGE  Le 20 janvier 2022, la société anonyme CA CONSUMER FINANCE (ci-après désignée « la société CA CONSUMER FINANCE »), prise en son département nommé VIAXEL, a consenti à Madame [Y] [O],

Source officielle
TJ

Service des référés

69cec47dcdc6046d47e6c851

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

DÉBATS A l’audience du 25 Février 2026, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Aux termes d'un acte sous seing privé

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

66ad3720d5af8a921ece5fcf

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

DÉFENDEUR Monsieur [V] [L], né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 4] (95), demeurant [Adresse 3], défaillant --==o0§0o==-- FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS DES PARTIES Suivant acte sous seing privé

Source officielle
TJ

Chambre Référés Civils

69d8099ecdc6046d47b04550

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Copie exécutoire délivrée le CCC EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 1er juin 2013 la SCI [G] a donné à bail à Madame [N] [U] un local commercial situé [Adresse 3] à CHARAVINES (

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

661ec0e0a0f6350336350307

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

représenté par Me Béchir ABDOU, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Shérazade EDDAM, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4], pris

Source officielle
TJ

Référés

670574861296b51ba2b16103

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Référé N° RG 24/01263 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YSQQ SL/CG JUGEMENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 08 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE : Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3], pris

Source officielle
TJ

Référés

66335ab8c0d3e3fe99cad734

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Par acte d’huissier du 22 février 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble, pris en la personne de son syndic, la société SQUARE HABITAT NORD DE FRANCE, a fait assigner Madame [D] [S] [V] devant

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

6698163bb60c111a421dcf4b

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

copie exécutoire à Me Gilles ORDRONNEAU Me Yves ROSE copie dossier délivrées le Envoi par Comci à Me Gilles ORDRONNEAU Me Yves ROSE EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 22 mars

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6780215c9c3ba90f51dc2942

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le contrat a pris effet au 31 décembre 2022 et devait parvenir à son terme le 30 novembre 2023. Par acte de commissaire de justice en date du 6 décembre 2023, M. [H] [W] a fait sommation à M.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

686eb6cb72b5e5e648cb2676

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[Localité 6] DES [Localité 8] SIS [Adresse 2], représenté par son syndic en exercie, la SAS IMMOBILIERE PUJOL, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal

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TJ

Service des référés

660d9ea168a27ab7ee5dde1c

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Vice-Président, assistée de Arnaud FUZAT, Greffier, Nous, Président, après avoir entendu les conseils des parties représentées, avons rendu la décision suivante : Aux termes d'un acte sous seing privé

Source officielle
TJ

Référés

65b949b45a029d9e20daee0a

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Par acte du 31 octobre 2023 , le syndicat des copropriétaires de l’immeuble, pris en la personne de son syndic, la SAS CITYA DESCAMPIAUX, a fait assigner la SCI dite VBP devant le président du tribunal

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TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65970039f74364d4a5c592ff

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

FAITS Aux termes d'un acte sous seing privé du 02 mars 2023, à effet du 04 mars 2023, signé électroniquement, la SCI MCT a consenti à M.

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TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65970039f74364d4a5c5946e

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

FAITS Aux termes d’un acte sous seing privé, signé le 11 janvier 2018, à effet du 1er janvier 2018, la SAEM Adoma a consenti à Mme [N] [E] un contrat de résidence portant sur une chambre n°B813 situé

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TJ

Pôle Civil section 1

68f2ae5ce97b8c1829979215

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il ressort de l'ensemble de ces documents que toutes les sommes échues mentionnées dans le relevé de compte propriétaire en date du 30 avril 2024 correspondent à des budgets définitivement votés pour les

Source officielle

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