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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Charges de copropriété
69cec7f1cdc6046d47e702e3
2 avril 2026
En application de l’article 220 du code civil, les défendeurs seront en conséquence condamnés solidairement au paiement de la somme de 24.274,54 euros au titre des charges de copropriété échues et impayées
18° chambre 1ère section
6a19dd73cdc6046d4768b3a3
26 mai 2026
Sur les prix pratiqués dans le voisinage Selon l’article R.145-7 du code du commerce, les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard
CHAMBRE REFERES
69694c1fcdc6046d47715379
13 janvier 2026
Par acte sous seing privé du 6 novembre 2024, la société GRAND EST PAIX a cédé son fonds de commerce à la société MFK DISTRIBUTION ainsi que son droit au bail.
6997d886cdc6046d4707e5ef
19 février 2026
Sur ce, Pour justifier sa demande principale au titre des charges de copropriété échues et impayées, le syndicat des copropriétaires produit notamment : * un extrait de matrice cadastrale établissant
Chambre 6/Section 4
658096ec3ea7c8c1120de246
18 décembre 2023
Elle demande également au tribunal de dire qu’elle restituera aux défendeurs les sommes versées par ces derniers correspondant à la fraction de la redevance imputable sur le prix de l’immeuble, dans un
JCP
6949be9775782d5f064a1944
3 octobre 2025
EXPOSE DU LITIGE Le 20 janvier 2022, la société anonyme CA CONSUMER FINANCE (ci-après désignée « la société CA CONSUMER FINANCE »), prise en son département nommé VIAXEL, a consenti à Madame [Y] [O],
Service des référés
69cec47dcdc6046d47e6c851
1 avril 2026
DÉBATS A l’audience du 25 Février 2026, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Aux termes d'un acte sous seing privé
Troisième Chambre Civile
66ad3720d5af8a921ece5fcf
5 juillet 2024
DÉFENDEUR Monsieur [V] [L], né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 4] (95), demeurant [Adresse 3], défaillant --==o0§0o==-- FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS DES PARTIES Suivant acte sous seing privé
Chambre Référés Civils
69d8099ecdc6046d47b04550
9 avril 2026
Copie exécutoire délivrée le CCC EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 1er juin 2013 la SCI [G] a donné à bail à Madame [N] [U] un local commercial situé [Adresse 3] à CHARAVINES (
9ème Chambre JEX
661ec0e0a0f6350336350307
16 avril 2024
représenté par Me Béchir ABDOU, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Shérazade EDDAM, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4], pris
Référés
670574861296b51ba2b16103
8 octobre 2024
Référé N° RG 24/01263 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YSQQ SL/CG JUGEMENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 08 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE : Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3], pris
66335ab8c0d3e3fe99cad734
2 avril 2024
Par acte d’huissier du 22 février 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble, pris en la personne de son syndic, la société SQUARE HABITAT NORD DE FRANCE, a fait assigner Madame [D] [S] [V] devant
REFERES GENERAUX
6698163bb60c111a421dcf4b
17 juillet 2024
copie exécutoire à Me Gilles ORDRONNEAU Me Yves ROSE copie dossier délivrées le Envoi par Comci à Me Gilles ORDRONNEAU Me Yves ROSE EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 22 mars
PCP JCP fond
6780215c9c3ba90f51dc2942
9 janvier 2025
Le contrat a pris effet au 31 décembre 2022 et devait parvenir à son terme le 30 novembre 2023. Par acte de commissaire de justice en date du 6 décembre 2023, M. [H] [W] a fait sommation à M.
Référés Cabinet 1
686eb6cb72b5e5e648cb2676
7 juillet 2025
[Localité 6] DES [Localité 8] SIS [Adresse 2], représenté par son syndic en exercie, la SAS IMMOBILIERE PUJOL, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal
660d9ea168a27ab7ee5dde1c
3 avril 2024
Vice-Président, assistée de Arnaud FUZAT, Greffier, Nous, Président, après avoir entendu les conseils des parties représentées, avons rendu la décision suivante : Aux termes d'un acte sous seing privé
65b949b45a029d9e20daee0a
30 janvier 2024
Par acte du 31 octobre 2023 , le syndicat des copropriétaires de l’immeuble, pris en la personne de son syndic, la SAS CITYA DESCAMPIAUX, a fait assigner la SCI dite VBP devant le président du tribunal
Chambre 22 / Proxi référé
65970039f74364d4a5c592ff
29 décembre 2023
FAITS Aux termes d'un acte sous seing privé du 02 mars 2023, à effet du 04 mars 2023, signé électroniquement, la SCI MCT a consenti à M.
65970039f74364d4a5c5946e
FAITS Aux termes d’un acte sous seing privé, signé le 11 janvier 2018, à effet du 1er janvier 2018, la SAEM Adoma a consenti à Mme [N] [E] un contrat de résidence portant sur une chambre n°B813 situé
Pôle Civil section 1
68f2ae5ce97b8c1829979215
3 juillet 2025
Il ressort de l'ensemble de ces documents que toutes les sommes échues mentionnées dans le relevé de compte propriétaire en date du 30 avril 2024 correspondent à des budgets définitivement votés pour les
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