Le 09 octobre 2024, la directricede l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [F] [C].

Le 26 Avril 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [I] [Z].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00365 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36ST ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

L'article 1728 du code civil énonce que le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l'une des deux obligations principales du preneur.

Elle mentionne que la famille a été touchée par un accident de la circulation, la procédure judiciaire étant toujours en cours depuis dix ans.

Il est cuisinier à la caisse des dépôts depuis trois ans. Qu’il travaillait jusqu’au jour de son hospitalisation.

Le 05 juillet 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [D] [U] [B].

Le 28 mars 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [W] [B].

[Y] [F] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’

Le greffier Le juge des libertés et de la détention Virginie DECROUILLE Carine GILLET COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Dossier

; il va faire un tour reviens et me dit tu as pas l’air bien je t’amene à l’hôpital; il me met la pression et j’ai di que c’était pas correct, je voulais pas laisser l’appartement sans être rangé; il m

[G], pour une nouvelle durée de neuf années à compter du 1er août 1999.

libéré le logement et restitué les clefs dans ce délai, la SCI LES MARONNIERS, prise en la personne de son représentant légal, pourra, à l’expiration d'un délai de deux mois après la signification d'un

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

Aux termes des dispositions de l'article L. 741-5 du CESEDA : « L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision de placement en rétention ».

L'article L 244- 3 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dispose que : " les cotisations et contributions sociales se prescrivent par 3 ans à compter de la fin d'année au titre de laquelle elles sont

En conséquence, il sera dit n’y avoir lieu à référé sur ce point.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’