Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont plus applicables lorsque, par l'effet d'une tacite prolongation, la durée du bail excède douze ans.

Elle a été indemnisée par [13] sur la période du 30 juin 2023 au 27 novembre 2023 suite à la cessation de son activité professionnelle le 9 juin 2023.

Elle fait observer qu’elle a communiqué tous les arrêts de travail de prolongation lesquels sont tous en rapport avec la lésion initiale résultant de l’accident du 30 octobre 2023.

Il me semble impossible qu’elle puisse reprendre son activité professionnelle pour l’instant […] ».

et position assise prolongée, qui lui interdisent de travailler.

spécifique, plus exactement une activité sportive, ludique ou culturelle en raison des séquelles de l’accident.

Il s’est poursuivi par tacite prolongation. Par acte extrajudiciaire du 24 mai 2022, la SCI FROMIER a fait délivrer un congé avec offre renouvellement à compter du 1er janvier 2023.

Elle a repris une activité professionnelle sous le statut d’auto entrepreneur dans ce domaine activité, et se projette courant 2025 dans la perception de revenus mensuels qui s’élèveront entre 1500 et

professionnelle ou non : prendre en considération toutes les gênes temporaires subies par la victime dans la réalisation de ses activités habituelles depuis la date retenue comme point de départ de l’

JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Cédric BRIEND, Juge, assisté de Dominique RELAV, Greffier.

David CREQUIT, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités

contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités

de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 mai 2024, prorogé au 10 Juillet 2024 NATURE DU JUGEMENT Contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Le 11 juillet 2017,

La salariée a ensuite bénéficié de prescription d'arrêt de travail de prolongation.

Le GIE [P] DEPLOIEMENT est un groupement d’intérêt économique dont l’activité consiste à déployer le réseau de fibre optique dans la région Grand Est.

DEBATS A l’audience publique du 18 Juin 2024 JUGEMENT En premier ressort, réputé contradictoire, prononcé par Madame Julie BOUDIER par sa mise à disposition au Greffe le 08 Octobre 2024, date indiquée

Il indique que les soins actuels lui conviennent afin d’envisager une sortie avec un traitement adapté et pouvoir revoir ses enfants et reprendre ses activités.

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Assesseur : Philippe LEGRAND, Assesseur non salarié Assesseur : Laurence PETIT-LECOMTE, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

Néanmoins, l'entretien retrouve à minima l'expression d'une activité délirante à thème de persécution. Monsieur [S] exprime toujours un déni de toute pathologie psychiatrique.