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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
669ab36030bd4f0c3f6bcb63
18 juillet 2024
Manifestement, elle n’a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au vu de la pièce 5 du demandeur qui est une attestation d’affiliation de la société établie le 17 novembre 2021 par la MSA
Chambre 9 cab 09 F
6635295fe4b5292aaa662445
30 avril 2024
359 la SELARL LINK ASSOCIES - 1748 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 9 cab 09 F du 30 Avril 2024, après prorogation
4ème Chambre civile
679a917ce9a46d1f5a766128
13 janvier 2025
Qu'il ressort des propres écritures du syndicat des copropriétaires que lors de la construction de l'immeuble en 1930, seul le lot n° 7 donnant sur l'[Adresse 8] bénéficiait d'un balcon.
18° chambre 3ème section
67f56a42bbf04ef7857bb14f
8 avril 2025
Il résulte de ce qui précède qu'aucun accord n'est intervenu entre les parties quant à une modification du prix du bail.
7ème CHAMBRE CIVILE
6a1734d8cdc6046d47252324
20 mai 2026
Lorsque les éléments sur lesquels les parties ont donné leur accord sont modifiés de manière substantielle après la signature de la promesse de vente, un nouveau délai de rétractation commence à courir
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67aae9324999a647ab5b3
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d’instance en divorce comporte une proposition de
PS ctx protection soc 3
69cd6c47cdc6046d47c7850a
1 avril 2026
Il n’y a aucune modification de symptomatologie.
Loyers commerciaux
67081b1789f19e8c50f8d4b2
10 octobre 2024
En ce qui concerne la fixation du loyer du bail renvouvelé, la société SCI MARIGIL prétend que le loyer doit être fixé à la valeur locative compte tenu d'une modification notable de ses obligations.
JLD
69f3c5aacdc6046d4723f105
3 avril 2026
En vertu de l'article L.3211-11 du code de la santé publique, le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge mentionnée
C30-JCP CIVIL
68e975c93ea43407b9129dd5
9 octobre 2025
Il propose de verser 100 euros en plus du loyer pour apurer la dette. Le rapport des services sociaux n’a pas été reçu au greffe avant l’audience.
69d98044cdc6046d47d25e87
10 avril 2026
Chambre 3 - CONSTRUCTION
67eedd32b848dd6814c60dc9
3 avril 2025
Elle fait également valoir que Monsieur [O] soutient une modification de la dévolution testamentaire par la décision de rectification reçue de l'administration le 7 novembre 2018 en cantonnant le legs
JCP - CIVIL2
6865822c72b7e1b6bf1dc5b1
1 juillet 2025
Il résulte de l'article L312-77 du code de la consommation que l'emprunteur doit pouvoir s'opposer aux modifications proposées, lors de la reconduction du contrat, jusqu'à au moins vingt jours avant la
JEX
69d6aff4cdc6046d478fdca3
7 avril 2026
Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.
REFERES CONSTRUCTION
6685a1601d2b47a9d8cd715f
3 juillet 2024
Par ailleurs, le délai de trois mois pour déposer le rapport d'expertise, proposé par les requérants, est irréaliste compte tenu des exigences d'une procédure contradictoire en présence de plusieurs parties
3ème Chambre civile
6685a73c1d2b47a9d8ce07a8
Par acte dressé le 12 janvier 2023, Mme [F] [M] et la société [15] ont prorogé le délai de réalisation de la promesse de vente au 26 janvier 2024.
68f9335cde0ebe408daa82de
Aussi, la demande de modification de la date de consolidation de Monsieur [I] [B] sera déclarée irrecevable.
CTX Protection sociale
695ec6efcdc6046d478c08b0
7 janvier 2026
Il est fait référence aux écritures déposées de part et d’autre pour un plus ample exposé des moyens proposés par les parties au soutien de leurs prétentions.
0P10 Aud. civile prox 1
67bf6c90f1062435dd1697d0
7 octobre 2024
Il est relevé qu’il a été procédé à une modification du volume, à ce moment-là, alors même que les photographies permettent de douter de l’optimisation desdits emballages, et qu’il n’est pas objectivé
66fc3fde2416523b995a912c
1 octobre 2024
Ce faisant, la requérante ne justifie d'aucun grief résultant de cette erreur matérielle issue de la modification récente des dispositions législatives et réglementaires, dès lors qu'elle a pu bénéficier
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