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3 491 résultats pour « proposition de modification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

669ab36030bd4f0c3f6bcb63

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Manifestement, elle n’a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au vu de la pièce 5 du demandeur qui est une attestation d’affiliation de la société établie le 17 novembre 2021 par la MSA

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

6635295fe4b5292aaa662445

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

359 la SELARL LINK ASSOCIES - 1748 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 9 cab 09 F du 30 Avril 2024, après prorogation

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

679a917ce9a46d1f5a766128

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Qu'il ressort des propres écritures du syndicat des copropriétaires que lors de la construction de l'immeuble en 1930, seul le lot n° 7 donnant sur l'[Adresse 8] bénéficiait d'un balcon.

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

67f56a42bbf04ef7857bb14f

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Il résulte de ce qui précède qu'aucun accord n'est intervenu entre les parties quant à une modification du prix du bail.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6a1734d8cdc6046d47252324

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Lorsque les éléments sur lesquels les parties ont donné leur accord sont modifiés de manière substantielle après la signature de la promesse de vente, un nouveau délai de rétractation commence à courir

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

67a67aae9324999a647ab5b3

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d’instance en divorce comporte une proposition de

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

69cd6c47cdc6046d47c7850a

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Il n’y a aucune modification de symptomatologie.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67081b1789f19e8c50f8d4b2

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En ce qui concerne la fixation du loyer du bail renvouvelé, la société SCI MARIGIL prétend que le loyer doit être fixé à la valeur locative compte tenu d'une modification notable de ses obligations.

Source officielle
TJ

JLD

69f3c5aacdc6046d4723f105

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En vertu de l'article L.3211-11 du code de la santé publique, le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge mentionnée

Source officielle
TJ

C30-JCP CIVIL

68e975c93ea43407b9129dd5

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il propose de verser 100 euros en plus du loyer pour apurer la dette. Le rapport des services sociaux n’a pas été reçu au greffe avant l’audience.

Source officielle
TJ

JLD

69d98044cdc6046d47d25e87

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En vertu de l'article L.3211-11 du code de la santé publique, le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge mentionnée

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

67eedd32b848dd6814c60dc9

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle fait également valoir que Monsieur [O] soutient une modification de la dévolution testamentaire par la décision de rectification reçue de l'administration le 7 novembre 2018 en cantonnant le legs

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6865822c72b7e1b6bf1dc5b1

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il résulte de l'article L312-77 du code de la consommation que l'emprunteur doit pouvoir s'opposer aux modifications proposées, lors de la reconduction du contrat, jusqu'à au moins vingt jours avant la

Source officielle
TJ

JEX

69d6aff4cdc6046d478fdca3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6685a1601d2b47a9d8cd715f

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Par ailleurs, le délai de trois mois pour déposer le rapport d'expertise, proposé par les requérants, est irréaliste compte tenu des exigences d'une procédure contradictoire en présence de plusieurs parties

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6685a73c1d2b47a9d8ce07a8

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Par acte dressé le 12 janvier 2023, Mme [F] [M] et la société [15] ont prorogé le délai de réalisation de la promesse de vente au 26 janvier 2024.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f9335cde0ebe408daa82de

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aussi, la demande de modification de la date de consolidation de Monsieur [I] [B] sera déclarée irrecevable.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

695ec6efcdc6046d478c08b0

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il est fait référence aux écritures déposées de part et d’autre pour un plus ample exposé des moyens proposés par les parties au soutien de leurs prétentions.

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6c90f1062435dd1697d0

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Il est relevé qu’il a été procédé à une modification du volume, à ce moment-là, alors même que les photographies permettent de douter de l’optimisation desdits emballages, et qu’il n’est pas objectivé

Source officielle
TJ

JLD

66fc3fde2416523b995a912c

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Ce faisant, la requérante ne justifie d'aucun grief résultant de cette erreur matérielle issue de la modification récente des dispositions législatives et réglementaires, dès lors qu'elle a pu bénéficier

Source officielle

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