de non-conciliation du 9 avril 2019 ; Vu les articles 242 et suivants du code civil ; ECARTE des débats la pièce n°7 produite par Monsieur [J] [O] ; DEBOUTE Monsieur [J] [O] de sa demande de divorce

009163 du 22/03/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9] Représenté par Me Amandine GARCIA, Avocat, #G0407 DÉFENDERESSE Madame [J] [T] épouse [F] [Adresse 3] [Localité 6] Non

Suivant ordonnance rendue le 2 avril 2024 le juge de la mise en état a : - rejeté la demande de révocation de l’ordonnance de clôture présentée par Mme [M] [N] épouse [P] ainsi que l’ensemble de ses demandes

MOTIFS Sur la révocation de l’ordonnance de clôture et le renvoi de l’affaire devant le juge de la mise en état L’article 802 du code de procédure civile dispose : “Après l'ordonnance de clôture, aucune

DECISION Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture de Mme [I] [G] Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 février 2025, Mme [I] [G] sollicite du tribunal la révocation

Ils exposent qu’à la suite de la révocation du gérant, la mésentente entre les associés n’a pas permis de nommer un nouveau gérant depuis plus de 3 ans.

Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [S] [I] [D] épouse [V] C / [P] [V] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Delphine CHEVALIER, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée

patronymique sitôt le divorce prononcé, RAPPELLE à Mme [S] [G] qu’elle ne pourra plus user du nom de son mari suite au prononcé du divorce, CONSTATE que Mme [S] [G] a déféré aux exigences de l’article

N° RG 25/00931 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NFAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille - Cabinet 1 **************** JUGEMENT DE DIVORCE

N° RG 24/01721 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MRMF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille - Cabinet 1 **************** JUGEMENT DE DIVORCE

Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [W] [S] épouse [K] C / [I] [K] [G] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée

Minute : 24/00045 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [W] [U] C / [V] [S] épouse [U] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au tribunal judiciaire de Lyon, assistée de

de non conciliation rendue le 16 juillet 2021 par le juge aux affaires familiales de [Localité 12] ; CONSTATE que l’époux demandeur a formulé des propositions en application de l’article 257-2 du code

du service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 9], Sur les conséquences du divorce entre les époux : RAPPELLE à Mme [V] [O] qu'elle ne pourra plus user du nom

MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, rendue publiquement, par voie de mise à disposition et en premier ressort, Vu l'ordonnance

Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de l’ordonnance de non conciliation .

de non-conciliation du 17 mai 2021 ; Vu les articles 242 et suivants du code civil ; Déclare recevable et bien fondée la demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de l’époux ; Déboute Monsieur

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Monsieur Gilles BESNARD, Juge aux affaires familiales LE GREFFIER : Madame Carole SCHAULI, Greffier Principal DÉBATS : L'instruction ayant été close par ordonnance

[Z] aux fins de révocation de l’ordonnance de clôture notifiées par la voie électronique le 6 novembre 2023, Vu la note d'audience, Sur la clôture Par conclusions du 6 novembre 2023, le demandeur a