La partie défenderesse a constitué avocat. Le mineur a été informé de son droit à être entendu.

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage

ZOUAOUI, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : A 500 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Guillaume BOTTINO DEBATS : Tenus hors la présence du greffier sans contestation soulevée par les parties

Il résulte de l'acte sous signature privée des parties du 03 juin 2024 et contresigné par leurs avocats respectifs que Monsieur [S] [D] et Madame [K] [Z] épouse [D] acceptent le principe de la rupture

La partie défenderesse a constitué avocat. Le mineur a été informé de son droit à être entendu.

Cette décision a modifié la date de rupture du contrat de travail, cette rupture étant alors datée du 1er juin 2019 à l'expiration du délai de préavis de 4 mois et a entraîné, en vertu de l'article sus-visé

du préjudice causé par la rupture brutale des pourparlers avec M.

[L] faisait suite à la demande de rupture conventionnelle de Mme [H].

Discussion d'autant plus pertinente, en l'espèce, que le médecin-expert a fondé une partie de son raisonnement sur une constatation médicale décalée du fait accidentel portant sur la rupture de la coiffe

[P] et Mme [G] ; DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable, CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à

[A] [F] (LRAR) Copie : 1 Dossier Extrait exécutoire délivré à L’ARIPA le : Me Vanessa BONNARD Me Nathalie DOS ANJOS PARTIES : Madame [R], [T] [J] épouse [F] née le 05 octobre 1994 à LONGJUMEAU

MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 30 juin 2023, Vu les déclarations d'acceptation du principe de la rupture

Le 24 septembre 2024, un certificat médical du Docteur [H] [D] [I] faisait part de la rupture du programme de soins et demandait la réintégration en hospitalisation complète.

POITIERS PÔLE SOCIAL AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 03 Avril 2026 DEMANDEUR Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Me Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS

La résiliation n'affecte pas les droits et obligations nés avant la rupture et l'auteur de la rupture peut exiger l'exécution de toutes les obligations antérieures à la résiliation.

Compte tenu de l’accord des parties, il y a lieu de faire droit à la demande formulée par les époux et de dire que les effets du jugement de divorce entre les parties, en ce qui concerne les biens, sont

A l’issue de l’audience d’orientation du 27 mai 2025, les parties n’ont pas sollicité de mesures provisoires et demandé la clôture de la mise en état aux fins de jugement.

Y] CONTRE Mme [U] [C] épouse [Y] Grosses : 2 SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS SELARL BADJI-DISSARD Copie : 1 Dossier la SELARL BADJI-DISSARD la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉ PARTIES

certifiées conformes envoyées le à [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris

Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites.