envoyée le 09/1/25 à : [S] [M] et signifié le : mode de signification LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, siégeant au Palais de Justice de ladite ville statuant publiquement et en premier

L'acte de signification est donc nul, le jugement réputé contradictoire non avenu et les voies d'exécution entreprises sur la base de ce jugement doivent donc être annulées.

à la signification du commandement de payer.

2025 une saisie attribution sur les comptes de la SAS SRBC, mesure qui a été dénoncée à la débitrice saisie le 2 décembre suivant.

En l’espèce, il ressort des éléments au débat qu’un commandement aux fins de saisie vente en date du 27 septembre 2010 signifié à personne, un procès-verbal de saisie attribution en date du 3 novembre

Suivant requête reçue au greffe le 31 octobre 2023, Monsieur [K] [U] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire du MANS d’une opposition à ladite contrainte.

5AA Minute N° N° RG 24/00820 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GRW7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 04 JUILLET 2025 PRESIDENT Monsieur POUL Jocelyn

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La SASU BK DECOR a réitéré sa demande principale de nullité de la saisie-attribution et de mainlevée de la saisie notamment en l’absence d’heure de la saisie, du nom de l’huissier, de signification du

et aux dernières écritures des parties sus-visées.

D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Monsieur [X] [K], demeurant [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] non comparant, ni représenté D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing

D’HLM SEQENS, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Monsieur [V] [F], demeurant [Adresse 6] [Adresse 6] non comparant

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Par conséquent, les jugements en vertu desquels la saisie litigieuse a été pratiquée ayant été valablement signifiés, il n'y a pas lieu d'annuler ni d'ordonner la mainlevée de cette dernière pour défaut

Le procédé de fabrication employé par la société Ethicline, qui consiste en l’adjonction de « beurre, noix de coco, œufs, graine de volailles, agaragar » au foie sain prélevé sur l’animal élevé dans des

de l’URSSAF Rhône-Alpes le 29 septembre 2022 et signifiée le 3 octobre 2022.

Monsieur [Z] n’a donc pas été en mesure d’identifier précisément la liste des biens saisis et partant indisponibles, ce d’autant qu’il était absent lors des opérations de saisie.

Sur la demande en mainlevée de la saisie attribution Dans ses écritures, la SARL PERSONAL SECURITY DETACHMENT entend en substance obtenir la mainlevée de la saisie-attribution, aux motifs, d’une part,

SEQENS, demeurant [Adresse 3] BE ISSY [Localité 5] représentée par Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Madame [B] [R], demeurant [Adresse 2] 2ème étage

au greffe à la date du 20 Mai 2026. *** FAITS, PRÉTENTIONS DES PARTIES ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 23 janvier 2025, la SCPI FICOMMERCE a donné à bail commercial à la SAS FA