Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Saisies immobilières
679aa1a2e9a46d1f5a769167
14 janvier 2025
14 janvier 2025
COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 382 506 079 dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Jean-Yves BENOIST membre de la
Source officielleJCP FOND
6706f60af1d01e3c86fadb50
8 octobre 2024
8 octobre 2024
A l’audience du 04 juillet 2024, la CASDEN BANQUE POPULAIRE, représentée par son conseil se réfère oralement à son assignation et maintient ses demandes.
Source officielleChambre 1
67f82e08cf40727a00445dac
10 avril 2025
10 avril 2025
DE [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 797 679 2482 dont le siège social est situé [Adresse 9] à [Localité 4] représentée par Maître
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT COURT
68e012e274e929a9d8fa015d
3 octobre 2025
3 octobre 2025
occupants de son chef des lieux loués, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du prononcé de « sic » l’ordonnance jusqu’à son départ définitif et avec le concours d’un serrurier et de
Source officielle3ème Chbre Cab B5
69654e2ecdc6046d47101e24
12 janvier 2026
12 janvier 2026
CREDIT LOGEMENT immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 302 493 275, dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité
Source officielleCh. 9 REFERES
68644db80bb2f8a66ca67a0c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
SOREDIS Société inscrite au RCS de REIMS sous le N° 321 882 615 prise en son établissement secondaire la SAS SOLODIS ayant son siège social Parc d’Activités Lafayette rue Jean Jaurès à 54320 MAXEVILLE
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
67f57797bbf04ef7857bdfae
8 avril 2025
8 avril 2025
La société CREDIT LOGEMENT s'est portée caution solidaire de son remboursement, suivant engagement de caution du 22 mars 2019.
Source officielleChambre 1/Section 5
65bd3b9e46d547e419fc1635
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Le cautionnement doit être exprès et la caution personne physique doit apposer elle-même en toutes lettres la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur
Source officielleSaisies immobilières
65b949b35a029d9e20daede4
17 janvier 2024
17 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT rendu le 17 Janvier 2024 N° RG 23/00068 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XQUG DEMANDERESSE : -Société anonyme CNP CAUTION siège social : [Adresse
Source officielleTroisième Chambre Civile
680be678c64531385b026077
4 avril 2025
4 avril 2025
, dispose que : - la caution qui a payé à son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur ; - ce recours a lieu tant pour le principal que
Source officielleTroisième Chambre Civile
680be679c64531385b026080
4 avril 2025
4 avril 2025
, dispose que : - la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur ; - ce recours a lieu tant pour le principal que
Source officielle1ère chambre
695d8c7975782d5f0603335b
5 janvier 2026
5 janvier 2026
En réponse, la BNP PARIBAS fait valoir que par la signature de son engagement de caution, Madame [K] [I] a renoncé aux bénéfices de discussion et de division.
Source officielle6ème Chambre
67f57bd1bbf04ef7857bee4e
4 avril 2025
4 avril 2025
La société Crédit Logement a confirmé le maintien de son accord de cautionnement suite à cet avenant par courrier du 13 mai 2020.
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
67bf6cf9f1062435dd169d8a
22 juillet 2024
22 juillet 2024
A l’audience du 22 juillet 2024 à laquelle l’affaire a été retenue, la S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Source officielleChambre 1
69d5708fcdc6046d47726b43
7 avril 2026
7 avril 2026
les sommes qu’elle a été obligée de verser avec son époux en tant que caution de M.
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
670966ac06866c0645d1a997
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L’article 2290 du même code dispose que le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses.
Source officielle1ère Chambre
689278604f3b740d627b7f6e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
globale de 161 202,83 € le 19 juillet 2023 en vertu de l’engagement de caution personnelle et solidaire de Madame [L] [W] épouse [R] et son époux Monsieur [D] [R].
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
668d7b4053e3bdd077851b80
9 juillet 2024
9 juillet 2024
> sur les demandes indemnitaires de Madame [K] . la perte de chance de bénéficier d’une caution garantissant une immobilisation : La SARL LES DUNES DE FLANDRES n’a pas produit la caution bancaire qu
Source officielleJCP FOND
686c3dc6dd7001754d625589
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Madame [F] [K] et Madame [L] [K], en qualité de caution, citées selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile, n'ont pas comparu.
Source officielleCHBRE PROX PONTOISE
6a10b288cdc6046d479c3737
19 mai 2026
19 mai 2026
Les CIL s'étant porté caution, mettront en œuvre les actions de recouvrement amiable et contentieux à l'encontre du locataire débiteur, jusqu'à la résolution du bail " ; Le contrat de cautionnement en
Source officiellePage 34 sur 4969