[B] et Mme [K] pour leur rappeler leurs obligations et leur enjoindre de modifier leur comportement, sans succès. Par acte délivré le 4 août 2025, M. et Mme [W] ont fait assigner M. 

défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée” ; Que l’article 31 du même Code précise que “L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès

L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie

convient à titre liminaire de rappeler qu'il résulte des dispositions de l'article 9 du Code de Procédure Civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

il a la jouissance ; Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les éléments de fait nécessaires au succès

L’ILLUZION immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 883 006 595 dont le siège social est sis 15 Avenue de la République - 94200 IVRY-SUR-SEINE Monsieur [D] [I] né le 14 Avril 1986 à SUCY EN BRIE

partielle par la société [1] et la demande tendant à la réalisation d'une expertise L’article 31 du code de procédure civile dispose que « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès

Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit

Cette disposition est d'ordre public. » L'article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès

Il n'y a donc pas eu simplement, comme l'affirme le défendeur, un risque « inhérent à l'investissement » : la notion de risque, ou d'aléa, implique tout de même l'existence d'une chance de succès.

de procédure civile, il importe de souligner les dispositions de l’article 9 du même code aux termes desquelles « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

préjudice né de la perte d'une chance d'avoir pu soumettre son litige à une juridiction ne peut être constitué que s'il est démontré que l'action qui n'a pu être engagée présentait une chance sérieuse de succès

SUR CE, Sur la demande de mise hors de cause : Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention

L’article 31 du code de procédure civile prévoit : « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue

caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès

En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond. » Conformément à l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès

En application des articles 31 et 32 du même code “L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.