médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée.

Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

Il n'est donc pas sérieusement contestable que l'absence d'équipement de sécurité sur le quai a joué un rôle causal dans la survenance de l'accident.

l'expert sur nouvelle assignation pour solliciter de nouveaux constats.

d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ; 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient ; qu'enfin, leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance

, léger, modéré, moyen, assez important, important ou très important ; donner au tribunal les éléments lui permettant d'apprécier le préjudice esthétique avant la consolidation, en donnant les éléments

Elle s’oppose à la réparation du préjudice de mort imminente au motif que le salarié était inconscient dès la survenance du malaise et qu’il n’a pas repris conscience.

Le nouveau véhicule a été acquis au double du prix du véhicule en cause , il y a lieu de faire droit à cette demande.

Le chapitre 2 de l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles énonce les critères spécifiques supplémentaires pour l’accès l’élément Aide humaine de la prestation de compensation du handicap

Il précise que : « L’examen des pièces du dossier médico – administratif relève les éléments suivants : Monsieur [N] [D], âgé de 71 ans, présente un « cancer lobaire supérieur G.

[N] ne présente aucun élément conduisant à ne pas recommander sa mise en oeuvre. L’introduction de Teralithe est donc parfaitement indiquée, en parallèle de la poursuite de la Lamotrigine.

Ce certificat médical précise si la forme de la prise en charge de la personne malade décidée en application de l'article L. 3211-2-2 demeure adaptée et, le cas échéant, en propose une nouvelle.

médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1.

Dans les soixante-douze heures suivant l'admission, un nouveau certificat médical est établi dans les mêmes conditions.

Il n'y a donc lieu à référé sur cette demande. 2) Sur l'installation de caméras de surveillance par Monsieur [I] La SCI [Adresse 6] se désiste de ses demandes à ce titre, indiquant que Monsieur [I]

Une fois son état de santé consolidé, Monsieur [X] [Y] a une nouvelle fois saisi la CRCI, laquelle a désigné le Docteur [C] pour procéder à l’évaluation de ses préjudices.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

Sur la responsabilité du syndicat des copropriétaires dans la survenance des désordres Il s'évince de la lecture des éléments précités que la responsabilité du syndicat des copropriétaires est engagée

SETCHI, -la désignation d'un expert afin d'examiner les désordres allégués par la demanderesse, de fournir tous éléments permettant de déterminer les responsabilités encourues et les préjudices subis,