2025 par Sophie SPENS, Vice-Présidente, en charge des contentieux de la protection Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection déléguée dans les fonctions de Juge en matière de

La décision d'admission en soins psychiatriques prise le 2 octobre 2024 par le directeur de l'établissement précise en outre qu'il a été "procédé à la vérification (...) de l'identité de la personne ayant

Monsieur [H] [L] s'est présenté en personne à l'audience et a maintenu ses demandes de vérification de créances.

de la pension ou des pensions ou le récépissé de dépôt de demande si la réponse n'était pas encore obtenue ; - Une attestation d'élection de domicile établie par un organisme agréé après réception d'un

périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage

de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.

JUGEMENT du 03/04/2026 S.A.

La commission a donc saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris de demande de vérification de la créance précitée.

Sa demande a été déclarée recevable par jugement du 6 décembre 2024.

Elle rappelle qu’elle se prévaut devant le juge du fond des articles 287 et suivants du Code de procédure civile relatifs à l’incident de vérification.

indiquer les dates exactes d'hospitalisation avec, pour chaque période, la nature et le nom de l'établissement, le ou les services concernés et vérifier éventuellement l'existence d'une maladie nosocomiale

La demande de la société Olinda de « juger que M.

ATHENA, prise en la personne de Me [Q] [O], es qualité de mandataire liquidateur de la SAS SVH ENERGIE JUGEMENT DU 02 Avril 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE

de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention.

Cette vérification est essentielle afin de veiller à la régularité de la procédure.

le 24 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02009 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76S3F Nous, Monsieur RUBIO GULLON Manuel, Président au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge

Par actes de commissaire de justice en date du 19 et 23 septembre 2025, Madame [Z] [U] et Monsieur [A] [U] ont fait assigner devant le juge des référés du Tribunal judiciaire des Sables d’Olonne la SARL

CAZADE société au capital social de 666 672.00€, inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 380 872 150, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article L. 733-12 du code de la consommation le Juge saisi d'une contestation des mesures imposées peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des

AIMA GESTION, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse.