Suivant le devis en date du 4 octobre 2019, les requérantes ont confié à la société [H] [T] des travaux de terrassement, de VRD et de gros œuvre.

des procédures civiles d'exécution (R631-4 C.

4] [Adresse 4] représentée par son mari, M.

supplémentaires aurait dû se traduire avant le démarrage des travaux”.

Au soutien de sa demande de suspension des loyers, de réalisation des travaux sous astreinte et de relogement durant les travaux, elle fait valoir au visa des articles 1219 du code civil et 20-1 de la

Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier DÉBATS

mutuelles agricoles [Localité 4] Val de [Localité 5] (ci-après dénommée la CRAMA).

En outre, il apparaît qu’en application des articles 4 et 13 du règlement de copropriété, les canalisations litigieuses ne peuvent être considérées comme des parties communes.

4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article

Madame [D] épouse [R] et Monsieur [R] sont décédés respectivement les 4 avril 2002 et 10 février 2018.

L.733-1, L. 733-4 et L.733-7 du même code.

Il est non contestable que la crainte de chute d’objets sur sa personne lors des travaux a privé Madame [O] [W] de la possibilité de jouir de son jardin normalement pendant toute la période des travaux

civil; • 523,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; • 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

EXPOSE DU LITIGE La SCI ZEART est propriétaire des lots n°19 et 99 de l'immeuble sis [Adresse 4] (93).

6), - la facture MEGALUX des travaux d’électricité votés en AG du 30 janvier 2024 (résolution 7) et réalisés en décembre 2023, - les procès-verbaux de réception des travaux SOTERKENOS et MEGALUX réalisés

MOTIFS DE LA DECISISON L’article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

La copropriété qui avait perçu des aides de l’ANAH devait réaliser les travaux de réfection de l’ascenseur défectueux.

Cet ensemble immobilier correspond aux volumes 7, 8 et à des lots de copropriété du volume 4 appartenant au périmètre de l’association syndicale libre [Adresse 2] sise [Adresse 5] à [Localité 4].

Ils ont pour voisine immédiate la SCI DOUBLE J propriétaire au [Adresse 4] au BOIS PLAGE EN RE, des parcelles AN [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4].

civil, 6 et 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 145 du code de procédure civile, de : • condamner Madame [W] [M] à réaliser dans un délai de deux mois les travaux suivants : reprise des défaillances