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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Contentieux général

6a1734eecdc6046d4725249f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[J] [Y] conteste le caractère abusif de l'article 16 du bail.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a15f084cdc6046d4706393b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le caractère apparent ou caché des désordres s’apprécie en la personne du maître de l’ouvrage constructeur et au jour de la réception, qui correspond pour celui-ci à l’achèvement des travaux.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

69d7f468cdc6046d47aeb7ec

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ils ajoutent que ce sol avait un caractère anormal en raison de la présence d'une flaque de vomi positionnée sur une zone de passage très fréquentée, présence imprévisible et dangereuse.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

65a192020ddb77892695c4ae

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Le trouble anormal est ainsi celui d'une certaine intensité, qui outrepasse ce qui doit être supporté entre voisins, le caractère excessif du trouble n'exigeant pas une continuité ou une répétition, ni

Source officielle
TJ

Référés civils

69e2ac93cdc6046d479fb2b5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

origine dans un défaut de conception, d'exécution, d'entretien, de vétusté des canalisations ou une insuffisance du réseau ou toute autre cause ;Préciser les causes techniques des désordres, leur caractère

Source officielle
TJ

1ere CHAMBRE

6a0f5ffacdc6046d477cab44

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En réponse, elle rappelle qu’en matière commerciale la preuve est libre et les documents comptables possèdent un caractère probant, conformément aux articles L. 110-3 et L. 123-3 alinéa 1er du code de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109c8ccdc6046d479a9d52

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de Nouvelle-Aquitaine, agissant par l’intermédiaire de son avocat, sollicite du tribunal qu’il déclare inopposable à son égard la décision de la caisse primaire d’assurance maladie ayant reconnu le caractère

Source officielle
TJ

PÔLE SOCIAL

69e160c0cdc6046d4780b9c0

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par requête du 18 juin 2021, Monsieur [G], assisté de son curateur, a saisi le pôle social du Tribunal Judiciaire de Coutances d'une demande de reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie.

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 2

69f3d5e5cdc6046d472560bf

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

remboursement avait été octroyé * juge, par conséquent, que la créance de la reconnaissance de dette n’est pas exigible - en tout état de cause : * révise le taux d’intérêt appliqué en raison de son caractère

Source officielle
TJ

Référés civils

69d00b4fcdc6046d47052f0a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

- RAPPELER le caractère exécutoire par provision de l'ordonnance à intervenir ; - CONDAMNER la société HANOI CONFLUENCE à payer à la société [O] la somme de 3.600 euros par application des dispositions

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

69d551dbcdc6046d47702c27

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

article 455 du code de procédure civile, représentée par son conseil, Monsieur [B] [E] demande au tribunal avec exécution provisoire de : -à titre principal, juger que la pathologie déclarée a bien un caractère

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69efbad5cdc6046d47c24d8a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 28 juillet 2016, la caisse notifiait à la société NORMANDE DE MANUTENTION, dernier employeur de M [W], la décision reconnaissant le caractère professionnel de la pathologie.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d6d179cdc6046d47928c7b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

devant le tribunal judiciaire de NIMES afin de voir ce dernier : -Juger que les désordres grevant le revêtement de la piscine des requérants compromettent la destination de l’ouvrage et revêtent un caractère

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f269b5cdc6046d47029cde

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle observe sur le fond que le cotisant ne rapporte pas la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi.

Source officielle
TJ

Référé

6a0f75b6cdc6046d477e6ae6

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

ne subit aucun préjudice concernant la hauteur supposée excessive du mur dès lors que le terrain est occupé par une usine et qu'une partie conséquente de celui-ci n'est pas utilisé ; s'agissant du caractère

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bad5cdc6046d479ce644

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La forclusion, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification solvabilité) et légaux, ainsi que le caractère abusif de la clause de déchéance du terme ont

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0cb0a3cdc6046d473a1392

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

d'une indemnité d'occupation provisionnelle mensuelle égale au montant du loyer et des charges exigibles, à compter du 9 novembre 2025 jusqu'à libération définitive des lieux, - Voir rappeler le caractère

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0dfb40cdc6046d475957df

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1] la somme de 264 632,33 € TTC au titre des travaux de réfection à entreprendre, somme à indexer sur l'indice BT01 du coût de la construction,rappeler le caractère

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf68cdc6046d473c63d2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Rappeler le caractère exécutoire par provision du Jugement. Condamner les défendeurs en tous les frais et dépens.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

6a0f5cfacdc6046d477c757f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il ajoute que la mention de l'heure de rédaction de l'acte de naissance est substantielle au sens du droit français, de même que la mention de l'heure de la naissance, et que leur absence ôte tout caractère

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

SALBY FERME DE CARAUD

SIREN 792826489Greffe du Tribunal de Commerce de Foix

02/07/2026

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Dépôts des comptes

ETUDE CARAUDREY

SIREN 329361000Greffe du Tribunal de Commerce de créteil

09/06/2026

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Modifications diverses

CARAUDI

SIREN 499088854Greffe du Tribunal de Commerce de Tours

30/12/2025

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Radiations

CARAUD DELMAS

SIREN 828985895Greffe du Tribunal de Commerce de Foix

04/11/2025

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Modifications diverses

ETUDE CARAUDREY

SIREN 329361000Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

18/09/2025

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