Madame [G] [U] n'a pas réglé l’arriéré de loyers et de charges dans les deux mois.

Il reconnaît le montant de la dette locative mais demande à rester dans les lieux, en s’acquittant d’une mensualité de 222 €, en sus du loyer et des charges courants.

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

La décision de prise en charge de l'accident doit en conséquence être déclarée opposable à la société [1].

Par décision du 11 mai 2022, la commission de recours amiable a rejeté la demande de la société [1] et a confirmé l'opposabilité à l'employeur de la prise en charge de l'accident.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me FOIRIEN Copies certifiées conformes délivrées le: à Me FOIRIEN ■ Charges de copropriété N° RG 25/05407 -

et provisions sur charges à compter de la résiliation du bail jusqu’à leur libération effective des lieux, indexée sur l’augmentation annuelle des loyers et fixée par référence au loyer et charges qui

d’eau et des charges générales.

Sur la demande en paiement Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Selon l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges récupérables aux termes convenus.

En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Un commandement de payer la somme en principal de 846,92 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié à la locataire le 21 août 2024.

Des loyers demeuraient impayés et le 22 octobre 2025, la SCI FONCIERE DI 01 2005 faisait délivrer un commandement de payer les loyers et les charges visant la clause résolutoire à ses locataires pour un

Le 8 janvier 2025, la bailleresse a adressé à ses locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour la somme en principal de 2.156,36 euros, correspondant aux loyers et charges impayés

Par ailleurs, elle précise que la dette locative comprend une régularisation de charges pour l’année 2023 à hauteur de 2 017,87 euros.

de 80,20€, outre une terrasse n°4, moyennant un loyer mensuel de 8,56€, et un garage n°22, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 49,41€ et une provision mensuelle sur charges de 4,10€.

L’employeur soutient qu’il existe une discordance entre la pathologie déclarée et celle prise en charge par la caisse.

arriérés, arrêtés à la date du 3 décembre 2025 outre les loyers, charges et indemnités d’occupation à échoir jusqu'à la résiliation du bail, la condamnation d’[P] [J] et [A] [S] [E] au paiement d’une

la SCI LA LACAUNAISE a consenti à [G] [U] un bail portant sur un logement à usage d'habitation situé à [Adresse 3]) [Adresse 2] moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 395 euros et 30 euros de charges

Le certificat médical établi le 23 février 2026 par le Dr [W] avait en effet modifié la forme de prise en charge en programme de soins.