La société [Adresse 1] a fait délivrer le 8 avril 2025 à Monsieur [W] [R] et Madame [O] [I] un commandement de payer les loyers échus pour un arriéré de 1334,47 euros au titre des loyers et charges impayés

CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 23/04802 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3HRA AFFAIRE : Mme [S] [U] épouse [T] et Madame [V] [R] (Me Yves-Laurent KHAYAT) C/ Mme [X] [O] et [P] (SELARL ABEILLE) DÉBATS

LB PRODUCTIONS, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°493 965 545 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Etienne GASTEBLED, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0077 JUGE : Madame

A l'issue des débats le juge a indiqué que le jugement était mis en délibéré et serait prononcé le 06 OCTOBRE 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction ; ETIEN Elen, Vice-Présidente,faisant

La société coopérative agricole et agro-alimentaire Agrial déclare à l’audience ne pas s’opposer à l’expertise et demande de solliciter l’expert pour qu’il visite les biens.

: Audience publique du 25 novembre 2024 FAITS ET PROCÉDURE Le 14 décembre 2023, la [16] a déclaré recevable la demande formulée par Madame [P] [N], tendant au traitement de sa situation de surendettement

Sur la responsabilité de Monsieur [K] [N] et Madame [A] [B] pour faute : L’article 1240 prévoit que : “Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il

En revanche, s'agissant de la responsabilité du maître d’œuvre, la SCI CHORUS LINE échoue à faire la démonstration d'une faute de ce dernier à l'origine des désordres affectant les enduits.

délivrer à Monsieur [G] un commandement aux fins de saisie-vente.

DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Mélody MANET, Juge chargé des contentieux de la protection assistée, pendant les débats de Madame Sonia BRAHMI, greffière ; DEBATS

P] [A] / [Z] [S] épouse [Y] Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Clément DELSOL GREFFIER lors des débats

A cet égard, elle indique que le fait qu’elle ait déclaré que le dysfonctionnement de la tête haute était causé par l’acte de vandalisme ne résultait d’aucune intention frauduleuse mais seulement de la

: Audience publique du 25 novembre 2024 FAITS ET PROCÉDURE Le 11 janvier 2024, la [8] a déclaré recevable la demande formulée par Madame [Z] [W] tendant au traitement de sa situation de surendettement

Elle doit en outre être utile à celui qui la demande pour faire valoir ses droits.

Aucun accord n’étant intervenu entre les parties, Monsieur [K] [I] a, par acte d’huissier de justice du 22 décembre 2022 qu’il a été autorisé à faire délivrer à jour fixe, assigné Messieurs [S] et [D]

non publics, Vu l'assignation en divorce délivrée le 23 novembre 2023 par Madame [S] [V] [N] [W] ; SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, sur l'exercice de la responsabilité parentale

ET DU DELIBERE : Président : THOMAS Etienne, juge du Tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY, Juge des contentieux de la protection Greffier : CORROY Laurence DEBATS : Audience publique du : 24 mars

Civile Cab. 1 N° RG 24/01863 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MQ2M Minute n° Copie exec. à : Me Etienne PERNOT Me Nicolas RAPP Le Le greffier Me Benoît NICOLAS Me Etienne PERNOT Me Nicolas

352J-W-B7I-C6N3C N° MINUTE : Requête du : 24 Octobre 2024 JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2025 DEMANDEUR Monsieur [O] [H] [Adresse 1] [Localité 3] PAYS-BAS Représenté par: Me Annie-france ETIENNE

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou