SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE Le conseil du retenu soulève in limine litis l’irrégularité de la procédure du fait du maintien hors tout cadre légal de l’intéressé entre 17h30 (fin de la garde à vue

, dont la mesure de garde à vue a commencé le 2 juillet 2024 à 6h05 pour des faits de proxénétisme est incomplète en ce qu’elle ne comporte pas de prolongation de garde à vue au delà de 48 heures ni d’

à vue ainsi que de l’entier procès verbal de notification de la fin de la garde à vue ; Attendu qu'au terme de l'article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à

09 novembre 2023, le CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES a saisi le juge de la mise en état afin de lui demander de déclarer irrecevable la demande en responsabilité pour défaut d’information et de mise en garde

Il est placé en garde à vue à 006H50. La fin de garde à vue est notifié le 2 octobre 2024 à 15H25.

privée de liberté si, avant sa garde à vue, elle a été appréhendée ou fait l’objet de toute autre mesure de contrainte pour les faits pour lesquels elle est placée en garde à vue.

La SOCIETE GENERALE conteste être débitrice d’une obligation de mise en garde à l’égard de la SCI [F] MIQUEAU.

constatant que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement sont remplies depuis son admission et demeurent remplies ; Vu la requête en date du 31 décembre 2024 de Monsieur Le Préfet du GARD

[Adresse 5] [Localité 6] N° RG 21/01607 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WBFF Minute n° : Notification par lettre simple le : Une copie certifiée conforme à : Société [8] CPAM DU GARD

Sur les moyens combinés tirés de la retenue arbitraire de l’intéressé entre la levée de la garde à vue et l’arrivée au centre de rétention et la nullité d’ordre public tirée de l’absence d’avis régulier

national après interdiction judiciaire et ses droits lui ont été notifiés le 30 septembre à 11h par le truchement d’un interprète par un moyen de télécommunication ; l’intéressé a été auditionné en garde

: - défaut d’interprétarait en raison de l’assistance d’un interprète par le truchement téléphonique lors de l’audition tendant à recueillir ses observations lors de la phase de prolongation de sa garde

Le procès-verbal de notification des droits en garde-à-vue est régulier et Monsieur indique ne pas souhaiter l’assistance d’un avocat.

en lui octroyant un financement inadapté et ne justifie pas avoir respecté son devoir de mise en garde, ce qui engage sa responsabilité contractuelle, le préjudice subi étant égal aux sommes réclamées

Elle indique enfin ne pas pouvoir reprendre d’activité professionnelle compte tenu des frais de garde pour son fils, né récemment, que cela engendrerait.

seront payés au prorata de l’utilisation par chaque parent de ce mode de garde.

de l’arrivée au centre de rétention administrative ; Attendu qu’en l’espèce l’intéressé s’est vu notifier son placement en rétention administrative le 30 juin 2024 à 17 heures 15 après la levée de sa garde

En outre il n’a pas tous ses médicaments ce qui pose problème en dépit du fait qu’il a vu un médecin au cours de sa rétention et au cours de sa garde à vue.