Par ailleurs, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne par la voie électronique le 07 octobre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions

barreau de PARIS, avocat plaidant Monsieur [K] [J], né le 12 juin 1960 à [Localité 5], de nationalité française, domicilié au [Adresse 4], exerçant la profession de dentiste, représenté par Me Emilie GATTONE

EXPOSE DU LITIGE A la suite du décès de Madame [R] [Z] née [B], survenu le 7 mai 2022 à [Localité 6] (Pyrénées-Atlantiques), Maître [X] [A], notaire à [Localité 7] (Haute-Garonne) a missionné la SARL

Monsieur [L], [N], [H] [Z] n’a pas déféré aux convocations des 9 juillet et 16 septembre 2025 du service chargé par le préfet de la Haute-Garonne afin d’établir un diagnostic social et financier.

AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 332, et par Maître Paola JOLY de la SCP BAYLE-JOLY, avocats au barreau de BORDEAUX, avocat palidant, Organisme CPAM DE LA HAUTE-GARONNE

° 65-557 du 10 juillet 1965, notamment ses articles 25b et 26; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22 et L.1331-23 ; Vu le Règlement Sanitaire Départemental de la Haute Garonne

tiers, régulièrement avisé ; Vu la requête du 30 Mars 2026 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Monsieur [S] [H] [Y] né le 02 Mars 1998 à [Localité 2] (GABON

Monsieur [M] [F] né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 9] (ROUMANIE) qui s'étaient unis en mariage le [Date mariage 2] 1997 par-devant l'officier de l’état civil de la commune de [Localité 13] (Haute Garonne

MARITIME) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Luc BRASSIER, avocat au barreau de BORDEAUX Madame [C] [K] épouse [T] née le 12 Décembre 1967 à [Localité 5] (LOT ET GARONNE

Et de - Monsieur [F] [X] né le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 7] (Algérie), Qui se sont mariés le [Date mariage 2] 2015 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 9] (Haute-Garonne

Monsieur [L] [R] né le [Date naissance 5] 1963 à [Localité 10] (Algérie), Mariés le [Date mariage 6] 2017 par-devant l'officier d'État civil de la commune de [Localité 12] (Haute-Garonne) ; RAPPELLE

Monsieur [X] [T] né le 02 Janvier 1981 à TOULOUSE (31) demeurant 140 Rue des Falbas - 82700 MONTBARTIER représenté par Maître Imane KRIMI-CHABAB de la SELARL KRIMI-LHEUREUX, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE

naissance 1] 1976 à [Localité 7] (Madagascar) et Monsieur [W] [B] Né le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 12] (Madagascar) Dont le mariage a été célébré [Date mariage 6] 2017 à [Localité 10] (Haute-Garonne

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE reçue le 04 Janvier 2025 à 09 heures 08, concernant : Monsieur [R] [J] né le 18 Avril 1989 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu la précédente ordonnance

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE reçue le 03 Janvier 2025 à 14 heures 29, concernant : Monsieur X se disant [H] [Z] né le 26 Janvier 1988 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine Vu la deuxième ordonnance

SIPMGS), dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée Monsieur [W] [J], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté Copie exécutoire délivrée à : Maître Robert GASTONE

Madame [M], [S] [B] née le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 6] (Maroc) Mariés le [Date mariage 4] 1975 à [Localité 7] (Haute-Garonne) ; RAPPELLE que conformément à l’article 1082 du code de procédure

LE PREFET DE HAUTE-GARONNE reçue le 11 Janvier 2025 à 10 heures 53, concernant Monsieur [I] [T] né le 15 Juin 1998 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu la deuxième ordonnance du Vice-président

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE reçue le 11 Janvier 2025 à 10 heures 16, concernant Monsieur [Y] [R] né le 12 Septembre 2002 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu la deuxième ordonnance

Madame [Y] [V] [W], née le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 10] (Pologne) Mariés le [Date mariage 1] 1992 à [Localité 9] (Haute-Garonne) ; RAPPELLE que conformément à l'article 1082 du code de procédure