aurait pu être perçu si le bail commercial s'était poursuivi ou avait été renouvelé à compter de la résiliation du bail, et comprenant charges, taxes, redevances, impôts, accessoires et TVA, le tout majoré

subis par Madame [I] [R] [F] [N] ; En conséquence, Condamner le CREDIT AGRICOLE à verser à Madame [I] [R] [F] [N] la somme de 6 645,60 euros (7 146,60€ - 501 €) avec intérêts au taux légal ; Voir majorer

leurs demandes, fins et prétentions, - CONDAMNER BNP PARIBAS à payer à Monsieur [L] et Madame [A] la somme de 25.340 euros en remboursement des sommes détournées, outre les intérêts au taux légal majoré

lieux par l'association Domaine des [Adresse 8] et tous occupants de son chef et la remise des clés de l'ensemble des infrastructures sur à la société [Adresse 1], - juger que lesdites sommes seront majorées

euros à valoir sur le solde de ses factures impayées, avec intérêts de retard équivalents au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré

du code des procédures civiles d'exécution ; - condamner la société CINQ FRERES au paiement d'une indemnité provisionnelle d'occupation mensuelle égale au loyer contractuel révisable comme lui et majoré

RHONE ALPES CONSTRUCTION et 13.081,73 € à la société RHONE ALPES MATERIAUX, outre intérêts au taux légal appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré

Mmes [L] [R] et [S] [Y] se sont plaintes auprès de la société ORANGE de multiples trous réalisés dans les murs de leur appartement et de la privation de fonctionnement d’une grande majorité des luminaires

Cette résolution a été adoptée à la majorité.”

Il soutient que la régularisation d’un mandat de gérance est une décision ordinaire devant être adoptée à la majorité du capital social, et que Madame [Z] qui détient seulement la moitié du capital, n’

Ils exposent que l’état des lieux d’entrée mentionne que la majorité des équipements sont dans un état d’usage en raison de nombreuses traces, fissures, mauvaises fixations de prises électriques avec un

l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le www.insee.fr ou www.servicepublic.fr ; Dit que la pension est due au-delà de la majorité

Au surplus, avec leur fils et leurs familles, elle soutenait son ex-mari, victime d’un accident vasculaire cérébral le 18 mai 2024, le laissant handicapé à 80%.

En 2011, madame [K] a acquis avec son mari, une résidence principale, située au [Adresse 3] à [Localité 3] (72).

de la perte de temps, * 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, A titre subsidiaire : - condamner la Sci à lui payer la somme de 9 099,05 euros en principal, majorée

[J] [D] la somme de 102.320,75 euros au titre de la rente brute trimestrielle, majorée des intérêts taux légal à compter du 16 octobre 2023 (avec une rente due au 1er janvier 2025 de 46.569,06 euros)

rédaction initiale était erronée en l’absence d’application des consignes CNAM de l’époque ; et que l’application de cette formule conduit à ignorer le cumul d’aides perçues par le bénéficiaire et à majorer

 : Débouter la LYONNAISE DE BANQUE de l’ensemble de ses demandes ; Condamner la LYONNAISE DE BANQUE à rétablir le compte avant la fraude, soit la somme de 77.040 euros outre intérêts au taux légal majoré

ainsi rendue nécessaire peut être décidée par l'assemblée générale statuant à la même majorité.

- Il a été confié aux services de l’aide sociale à l’enfance pendant plus de 3 années, a déclaré qu’il réclamait la qualité de français avant sa majorité et qu’il résidait en France à l’époque de sa