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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Cab C
668d7ec653e3bdd077866e79
9 juillet 2024
au juge commis ;Dresser, dans le délai d’un an à compter de la réception de la présente décision, un état liquidatif qui fixe la date de jouissance divise, établit les comptes entre copartageants, la masse
JAF CAB 2
67814c996d34da2cbdc91c31
11 octobre 2024
juge commis ; - Dresser, dans le délai d’un an à compter de la réception de la présente décision, un état liquidatif qui fixe la date de jouissance divise, établit les comptes entre copartageants , la masse
Référés Cabinet 3
678172296d34da2cbdcd9be2
10 janvier 2025
ANASTA, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal tous représentés par Maître Edouard BAFFERT de la SARL BAFFERT-MALY, avocats au barreau
JAF Cab 1
686d8f3da2273490db110e82
8 juillet 2025
supérieure à 100 euros, REJETTE toute autre demande des parties, RAPPELLE que les dispositions de la présente décision relatives aux enfants sont immédiatement exécutoires même en cas d’appel, FAIT MASSE
67ec5c2add062d9f810ea354
1 avril 2025
mutuelle des enfants, REJETTE toute autre demande des parties, RAPPELLE que les dispositions de la présente décision relatives aux enfants sont immédiatement exécutoires même en cas d’appel, FAIT MASSE
11ème Chambre C
671bed38179e3e0753260da6
8 octobre 2024
CONSTATE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ; FAIT masse
65b16382b9f94e984650cc69
18 janvier 2024
Service des référés
65849130e41137cbf9fc8495
21 décembre 2023
PARIS (postulant) - #B0034, et Me Sylvain NIORD,avocat (plaidant) au barreau de SAINT-ETIENNE DEFENDERESSE SOCIETE CIVILE DES MOUSQUETAIRES [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Stéphanie MASKER
2ème chambre 2ème section
677ecfccb01eea4cf01a3efb
7 janvier 2025
Désigner tel expert qu'il plaira à la juridiction de céans avec mission de : Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il jugera utile à l'accomplissement de sa mission ; Faire réintégrer dans la masse
Chambre 9 cab 09 F
698624e1cdc6046d473a60ba
13 janvier 2026
cas, conformément aux dispositions de l’article 1368 du code civil, dans le délai d’un an suivant sa désignation, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse
1/4 social
662a9fecc8a1343b8cd626c4
23 avril 2024
notamment la cotisation de l’APAS et venant à échéance le 30 novembre 2022 n’était pas reconduit et qu’en conséquence la convention de mandat qui la liait pour l’appel des cotisations de 0,4 % de la masse
Chambre 01
67002e87c34eb4cc857818d0
4 octobre 2024
soumises au régime des articles 1365 et suivants du code de procédure civile, - qu’afin de permettre au notaire de recenser l’ensemble des éléments d’actifs et de passif, composant chacune des trois masses
Chambre 6/Section 4
679291fe304ff28fe37e21ee
13 janvier 2025
EXPOSÉ DU LITIGE Selon contrat de leasing conclu le 28 mars 2018 avec la SA DIAC, la SASU EMPIRE EXPRES loue avec option d’achat un véhicule automobile de marque Renault, modèle Master Fourgon, immatriculé
JEX
68642a9f0bb2f8a66ca6119d
1 juillet 2025
effectués sur la base du dossier déposé pour la demande de permis de construire pour la réalisation d'un garage et d'un local technique, et, en particulier, du plan intitulé « Etat des lieux-Plan de masse
1ère CHAMBRE CIVILE
65a581c8919da7c4f177de24
15 janvier 2024
de succession du 30 septembre 2014 et l’acte de cession de droits du 24 juillet 2015 et désigner un notaire pour procéder à une nouvelle déclaration de succession ainsi qu’à un partage en fixant la masse
69cd686ccdc6046d47c72e62
1 avril 2026
Selon l’article 922 du code civil, « La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur.
65cfb337a47d1f8c9dd6ef4f
5 février 2024
Il peut aussi être annulé pour cause d'erreur, si celle-ci a porté sur l'existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable.
Chambre 1/Section 2
69858156cdc6046d472493f2
12 janvier 2026
de cette masse au titre d’une indemnité d’occupation, des pertes ou détériorations qu’un bien indivis aurait subi par sa faute, de la perception de fonds indivis qu’il n’aurait pas remis à l’indivision
Première Chambre
67081fb589f19e8c50f9457b
10 octobre 2024
estimer les biens, au besoin en s’adjoignant un expert conformément à l’article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, et dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre les copartageants, la masse
Expropriation
697fc6d8cdc6046d4790ef0e
8 janvier 2026
ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de METZ, conformément aux dispositions de l’article L 211-1 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ; Assisté de Madame Mary
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