En l'espèce, aucun élément du dossier ne permet de remettre en cause la bonne foi de Monsieur [C] [M] qui est donc recevable à la procédure de surendettement des particuliers.

Monsieur [H] [R] comparait en personne. Il indique ne pas contester la dette et être dans une situation financière très précaire.

ASSOCIES Maître [OP] [N] de la SCP GARNIER - BAELE Maître Gaëlle LE MAT de la SCP GB2LM AVOCATS Me Audrey GELIBERT Maître Laurent MAGUET de la SCP MAGUET & ASSOCIES Me Annick MARQUIER Me Catherine PERBET

2024 DOSSIER N° : N° RG 24/02814 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZFIV AFFAIRE : Syndic. de copro. de l’immeuble dénommé [Adresse 4] sis [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la société IMMO DE FRANCE

A l’audience, Monsieur et Madame [U] ont comparu en personne.

En l'espèce, la première résidence commune des époux se trouvait en France.

] Représenté par Maître Guillaume CIZERON de la SELARL CABINET CIZERON, avocat au barreau de NANTES DEMANDERESSE D'UNE PART ET : Monsieur [L] [C], demeurant [Adresse 2] Représenté par Maître Franck-Olivier

[R] [T] PERSONNE RETENUE M.

Elle perçoit environ 2100 euros et propose de régler une mensualité de 400 euros.

, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour, c) elle s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois

, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour, c) elle s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois

Cependant, dès lors que la privation de proposition de nourriture sur une période majoritairement nocturne n’est pas de nature à caractériser en soi une atteinte à la dignité de la personne au sens des

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 11 OCTOBRE 2024 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/00712 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XWCP N° de MINUTE : 24/01895 DEMANDEUR [7] FRANCE

CREDIT FONCIER DE FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro B 542 029 848, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 3] agissant poursuites et diligences en la personne de son

par Maître Evelyne ELBAZ de la SELARL CABINET ELBAZ - GABAY - COHEN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L107 DEFENDERESSE SCI CHRIGER [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Agnès PEROT

[Adresse 4] [Adresse 8] (pour représentée par Maître Agnès PEROT de la SELARL AVOX, avocats au barreau de PARIS - #P477 La S.A.

[O] prise en la personne de Maître [O], SCP de mandataire judiciaire agissant en qualité de liquidateur de la société PARTNER COUVERTURE [Adresse 25] [Localité 29] S.A.R.L.

français.

Ils ont acquis pendant le mariage un bien commun sis [Adresse 10] (78) au prix de 1 000 000 francs.

EXPOSE DU LITIGE L'Etablissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF) est devenu propriétaire d'un bien immobilier lot 798 situé [Adresse 14], selon ordonnance d'expropriation du 29 juin 2023.