Il suffit de constater qu’un procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, qu’il est justifié d’un motif légitime.

MONTELS, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Sanaâ AOURIK, Greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du 17 octobre 2024 JUGEMENT réputé contradictoire et en premier

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière. RG 25/01506 : DEMANDEURS La S.A.S.

DBYL-W-B7I-DEAE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 03 Avril 2026 par Pascal MARTIN, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Sandra

BAHACH C/O Monsieur [N] [H] [Adresse 1] ou encore [Adresse 4] [Localité 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS, Présidente, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière

Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assistée de Monsieur Sven PIGENET et Madame Michèle GODARD, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assisté de Monsieur Christian JEANNE et Monsieur Philippe LEGRAND, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

Il justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

Cette liste n'est pas limitative, les frais réclamés devant toutefois être justifiés.

Toutefois si Monsieur [L] [U] verse au débat un commandement de payer visant la clause résolutoire celui-ci n'est pas daté et il ne justifie pas qu'il a été signifié par commissaire de justice à Monsieur

[O] [C] à l’audience et de sa situation financière dûment justifiée, il convient de lui octroyer des délais de paiement conformément aux modalités fixées au dispositif.

] représentée par Me Albin LAIGO LE PORS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0882 DÉFENDERESSE Madame [P] [W] demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra

Par actes de commissaire de justice des 20 et 26 mai 2025, la société PRI-TER IMMOBILIER a assigné M. [G] [L] et M.

Aurélia DENIS, Greffier lors du délibéré, DATE DES DÉBATS Audience publique du 27 juin 2024 ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 02 octobre 2024 par Sandra

GAGNOUX, greffier ; Après débats à l'audience publique du 13 Mai 2024 tenue sous la présidence de Madame Céline MARION, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

LA BANQUE POSTALE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Lucas DREYFUS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0139 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS, Vice-Présidente, statuant

Il suffit de constater qu’un procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, qu’il est justifié d’un motif légitime.