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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
661433ba3bbdffcd9171954f
8 avril 2024
Le certificat médical initial établi le 27 décembre 2017 fait état de : “disjonction acromio-claviculaire gauche stade 1 + lumbago”.
PCP JCP fond
668ed16f2980a82f59d990f6
5 juillet 2024
Les dégradations sont notamment établies par comparaison entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie lorsqu'ils sont établis contradictoirement.
JLD
66ff0283172da17169ecf9f7
3 octobre 2024
Il soulevait deux irrégularités de procédure : l'absence d'horodatage du certificat médical initial , ce qui ne permettait pas de s'assurer que le certificat de 24 h ait été établi dans le délai et la
REFERES GENERAUX
6709770e06866c0645d3f8a8
9 octobre 2024
En l’espèce, aucune mention de l’établissement d’un acte de notoriété n’est établie par la demanderesse qui ne fournit pas l’acte de décès portant une telle mention en application de l’article 730-1 du
Chambre 1 Cabinet 1
695d80c075782d5f0602511f
6 janvier 2026
Cette absence de dossier clinique n’a pas eu d’incidence sur l’état de santé de M. [B].
Pôle social
67fea13a7a459da3dcde9e7c
1 avril 2025
La preuve de la réalité de l'accident survenu au temps et au lieu du travail peut être établie par tout moyen et notamment, en l'absence de témoins, par la démonstration d'un faisceau d'éléments suffisamment
J.L.D. HSC
660eeafafbb79e8fd3d2f08a
4 avril 2024
Dans les vingt-quatre heures suivant l'admission, un médecin réalise un examen somatique complet de la personne et un psychiatre de l'établissement d'accueil établit un certificat médical constatant son
CTX Protection sociale
6866dcced33109fd079b3f95
3 juillet 2025
En tout état de cause, force est de constater que l'accident déclaré le 26 juillet 2023 est bien survenu aux temps et lieu de travail de M.
Juge Libertés Détention
69d57665cdc6046d4772e02d
7 avril 2026
Monsieur [L] [O] a été hospitalisé sans son consentement au vu du certificat médical établi par le Docteur [F] [H] en date du 27/03/2026 faisant état de Entré pour des idées suicidaires.
6ème chambre 2ème section
69d949a9cdc6046d47ce2c16
10 avril 2026
Il est établi en l’espèce que la livraison a eu lieu le 15 janvier 2021 au lieu du 31 mars 2020 soit avec 9 mois et 15 jours de retard (soit 290 jours de retard). A.
68e958043ea43407b910c79b
10 octobre 2025
d'accueil qui établit un certificat médical circonstancié confirmant ou infirmant, s'il y a lieu, les observations contenues dans les précédents certificats et précisant les caractéristiques de l'évolution
670974b506866c0645d37e91
11 octobre 2024
Lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen du patient, le psychiatre de l'établissement établit un avis médical sur la base du dossier médical du patient. *** Attendu que les certificats médicaux mensuels
6631315c19f939ca6242b81a
30 avril 2024
Le 26 Avril 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [T] [U].
67eeccd2b848dd6814c5ce30
3 avril 2025
A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS Absent(e) MINISTÈRE PUBLIC Absent ☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 02 avril 2025 Le 23 août 2024, le représentant
Charges de copropriété
6997cfe9cdc6046d4707584a
8 janvier 2026
[G] à payer les honoraires du géomètre-expert désigné, En tout état de cause, - condamner M.
68e88ba63ea43407b9fbc84b
6 octobre 2025
Il établit en ce sens un certificat médical circonstancié. / Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient transmet immédiatement au directeur de l'établissement d'accueil un certificat médical
1/1/2 resp profess du drt
67ed8138da9e15c5131fb801
2 avril 2025
matériel est contestable en l'absence de preuve du versement effectif de la somme de 37 800 euros et d'éléments établissant la réalité d'un préjudice à hauteur de cette somme et que le préjudice moral
Juge libertés & détention
686437750bb2f8a66ca63aee
1 juillet 2025
La décision d'admission du 23 juin 2025 prise par le directeur d'établissement était notifiée le 24 juin 2025.
5ème CHAMBRE CIVILE
69d7ecdacdc6046d47ae32c5
Toutefois, ce préjudice est limitée au regard des fautes retenues, et du lien de causalité pouvant être établi.
Rétention admin étrangers
6a14a227cdc6046d47e95d08
23 mai 2026
de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention.
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