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23 630 résultats pour « absence d'établissement d'un état des lieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661433ba3bbdffcd9171954f

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Le certificat médical initial établi le 27 décembre 2017 fait état de : “disjonction acromio-claviculaire gauche stade 1 + lumbago”.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668ed16f2980a82f59d990f6

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Les dégradations sont notamment établies par comparaison entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie lorsqu'ils sont établis contradictoirement.

Source officielle
TJ

JLD

66ff0283172da17169ecf9f7

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il soulevait deux irrégularités de procédure : l'absence d'horodatage du certificat médical initial , ce qui ne permettait pas de s'assurer que le certificat de 24 h ait été établi dans le délai  et la

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

6709770e06866c0645d3f8a8

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

En l’espèce, aucune mention de l’établissement d’un acte de notoriété n’est établie par la demanderesse qui ne fournit pas l’acte de décès portant une telle mention en application de l’article 730-1 du

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

695d80c075782d5f0602511f

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Cette absence de dossier clinique n’a pas eu d’incidence sur l’état de santé de M. [B].

Source officielle
TJ

Pôle social

67fea13a7a459da3dcde9e7c

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

La preuve de la réalité de l'accident survenu au temps et au lieu du travail peut être établie par tout moyen et notamment, en l'absence de témoins, par la démonstration d'un faisceau d'éléments suffisamment

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

660eeafafbb79e8fd3d2f08a

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Dans les vingt-quatre heures suivant l'admission, un médecin réalise un examen somatique complet de la personne et un psychiatre de l'établissement d'accueil établit un certificat médical constatant son

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dcced33109fd079b3f95

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En tout état de cause, force est de constater que l'accident déclaré le 26 juillet 2023 est bien survenu aux temps et lieu de travail de M.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d57665cdc6046d4772e02d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Monsieur [L] [O] a été hospitalisé sans son consentement au vu du certificat médical établi par le Docteur [F] [H] en date du 27/03/2026 faisant état de Entré pour des idées suicidaires.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

69d949a9cdc6046d47ce2c16

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il est établi en l’espèce que la livraison a eu lieu le 15 janvier 2021 au lieu du 31 mars 2020 soit avec 9 mois et 15 jours de retard (soit 290 jours de retard). A.

Source officielle
TJ

JLD

68e958043ea43407b910c79b

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

d'accueil qui établit un certificat médical circonstancié confirmant ou infirmant, s'il y a lieu, les observations contenues dans les précédents certificats et précisant les caractéristiques de l'évolution

Source officielle
TJ

JLD

670974b506866c0645d37e91

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen du patient, le psychiatre de l'établissement établit un avis médical sur la base du dossier médical du patient. *** Attendu que les certificats médicaux mensuels

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

6631315c19f939ca6242b81a

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Le 26 Avril 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [T] [U].

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

67eeccd2b848dd6814c5ce30

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS Absent(e) MINISTÈRE PUBLIC Absent ☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 02 avril 2025 Le 23 août 2024, le représentant

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6997cfe9cdc6046d4707584a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[G] à payer les honoraires du géomètre-expert désigné, En tout état de cause, - condamner M.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

68e88ba63ea43407b9fbc84b

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Il établit en ce sens un certificat médical circonstancié. / Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient transmet immédiatement au directeur de l'établissement d'accueil un certificat médical

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

67ed8138da9e15c5131fb801

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

matériel est contestable en l'absence de preuve du versement effectif de la somme de 37 800 euros et d'éléments établissant la réalité d'un préjudice à hauteur de cette somme et que le préjudice moral

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

686437750bb2f8a66ca63aee

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La décision d'admission du 23 juin 2025 prise par le directeur d'établissement était notifiée le 24 juin 2025.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

69d7ecdacdc6046d47ae32c5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Toutefois, ce préjudice est limitée au regard des fautes retenues, et du lien de causalité pouvant être établi.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a14a227cdc6046d47e95d08

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention.

Source officielle

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