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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
670426868d5cd4a8759125cd
4 octobre 2024
Ce texte n'a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification de l'absence de forclusion de la créance, de l'absence de cause de nullité et de ce que le terme
PCP JCP ACR fond
6686e868e74459e0c7ed249a
4 juillet 2024
En l’absence de tout élément d’appréciation sur l’origine des désordres et son extériorité aux locataires, seule la matérialité des désordres étant établie par les photographies produites, leur demande
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6678a2273490db109173
1 juillet 2025
Il soulignait l'absence de reprise du paiement du loyer courant. M.
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
69cd7d75cdc6046d47c8d7a4
9 juin 2026
La juridiction soulève d’office les causes de déchéance du droit aux intérêts tenant à l’absence de preuve de remise de la Fiche d’Informations Précontractuelles Européennes Normalisées (FIPEN), et à l
Chambre 6/Section 4
6965476bcdc6046d470fab84
12 janvier 2026
Le fait que Monsieur [C] se serait abstenu de réclamer immédiatement le paiement de ces rapports, parce qu’en contrepartie, Monsieur [N] s’était engagé à assurer une mission de maîtrise d’œuvre à titre
66197c171b7735881a7c25b9
12 avril 2024
Il expose que l'absence de l'avocat qui devait le substituer à l'audience du 14 février 2024 à 9 heures procède d'une erreur, dans la mesure où il avait été noté par erreur dans son agenda que l'audience
Service de proximité
66981c18b60c111a421ea73b
16 juillet 2024
Ils se prévalent également de l’absence de délivrance des quittances de loyers par le bailleur et d’une erreur concernant la surface habitable du logement.
CTX PROTECTION SOCIALE
686c1395dd7001754d61c896
4 juillet 2025
ses conclusions en date du 29 mars 2024, prie le tribunal de : Sur la forme, Confirmer que la procédure de contrôle est régulière,Confirmer la régularité de la procédure de recouvrement,Confirmer l’absence
1ère Chambre Civile
69d98ea8cdc6046d47d3576c
10 avril 2026
[G] ne parvenait plus à régler les échéances du prêt. l’absence de cause. M. [G] affirme qu’il n’avait aucune dette à l’égard de M.
67f6bbd5a9d5adc26061f34c
8 avril 2025
A la suite d’absences prolongées signalées par la gardienne de l’immeuble, la SA ELOGIE-SIEMP a mis en demeure Mme [B] [J] par acte de commissaire de justice en date du 22 mars 2024 de justifier de son
Chambre 9 cab 09 F
65b01021b98137c174789263
23 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur l’absence de comparution du défendeur En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
PCP JCP ACR référé
65970616f74364d4a5c86260
15 décembre 2023
Elle explique les retards de paiement par une retenue opérée par la CAF sur ses prestations sociales et consécutivement l'absence de revenus entre juillet 2022 et mars 2023.
JCP
678aa9d65289c7662ca2bbd1
13 janvier 2025
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats (commandement de payer, relevés de compte, assignation) que le locataire s’est abstenu du paiement des loyers et charges dus pendant plusieurs termes
REFERES CONSTRUCTION
67eedd2cb848dd6814c60d33
2 avril 2025
Il en conclut l'absence d'intérêt à agir de la requérante à son encontre.
Pôle social
69f0f9abcdc6046d47e1012f
7 avril 2026
Elle fait valoir en substance que la fraude a été retenue au regard des fausses MOTIFS DE LA DECISION Sur l'absence de comparution du demandeur L'article 468 du code de procédure civile dispose que
68ffda927e08341cb4a7b61b
6 octobre 2025
MOTIFS 1/ Sur l'absence des défendeurs Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Première Chambre
6984f267cdc6046d471878ad
7 janvier 2026
devant le notaire pour la poursuite de la procédure de partage judiciaire, aux motifs que constatant l'existence d'un désaccord entre les parties portant sur le partage de l'actif successoral et en l'absence
JCP LOGEMENT
66a2a6e96b28f3ce99fa9ccf
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence des défendeurs ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit
66a2a6ea6b28f3ce99fa9ce7
Chambre des référés
S.A.R.L. BIGGYc/S.A
686438a00bb2f8a66ca63fed
Le bailleur a justifié de l'absence de créanciers inscrits sur le fonds de commerce du locataire, par la communication d'un état relatif aux inscriptions des privilèges et publications à la date du 19
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