CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4fa033cf481c39a33a2
8 octobre 2025
Sur les demandes accessoires Aux termes de l'article R.133-6 du Code de la Sécurité Sociale, les frais de recouvrement afférents à la délivrance de la contrainte et aux actes qui lui font suite sont à
69d576bccdc6046d4772e78a
7 avril 2026
-Les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont
PCP JTJ proxi requêtes
65833fb63ea7c8c1129c07ad
19 décembre 2023
Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/00439 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY2TB N° MINUTE : 2/2023 JUGEMENT rendu le mardi 19 décembre 2023 DEMANDERESSE [3], dont le siège social
6758b1d20169a5863c4001de
15 octobre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de DIJON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 23/00544 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-IFCC
65aaca280c777d3ec8eb361a
15 janvier 2024
Selon l'article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : « Les cotisations (…) sont dues annuellement.
5ème chambre 2ème section
65aacc8f0c777d3ec8eb64ab
18 janvier 2024
A ce titre, elle a été affiliée au contrat de régime de prévoyance collective à adhésion obligatoire, souscrit par la société [6].
69d04c60cdc6046d470a3ea0
3 avril 2026
LE : 03/04/2026 Notification à : - Société [1] - CPAM DE LA [Localité 1] Copie à : - Me Bruno LASSERI EXPOSE DU LITIGE Monsieur [G] [Z] est assuré social au régime général et affilié à la Caisse primaire
69d04c76cdc6046d470a4075
LE : 03.04.2026 Notification à : - [W] [Y] - CPAM de la [Localité 1] - Association [1] EXPOSE DU LITIGE Madame [W] [Y] est assurée sociale et affiliée à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM
Ctx Protection Sociale
6a0cdd7acdc6046d473d7b03
19 mai 2026
Selon les dispositions de l’article R 142-10-4 du Code de la sécurité sociale, « La procédure est orale.
66d609a3c52714c33ca5bd4a
8 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours : Par application des dispositions des articles L. 142-1, L.142-4 et R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le différend doit être soumis
67edab13da9e15c5132045c8
1 avril 2025
Dire que les frais d’expertise seront pris en charge par la CPAM de la Vienne en application de l’article L. 442-8 du code de la sécurité sociale ;Lui allouer la somme de 5.000 € à titre de provision à
68a6340b1abbd5bba7dab6e2
2 avril 2025
Sur la mise en demeure du 05 mai 2023 : En application des articles L. 611-1 et suivants du code de la sécurité sociale, sont notamment affiliés à la sécurité sociale en qualité de travailleur indépendant
GNAL SEC SOC : URSSAF
K avocats au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
66995c0207d408f8d4c1706e
10 juillet 2024
Elles n’ont pas pour objet de limiter le droit à remboursement du cotisant prévu à l’article L.243-6 du code de la sécurité sociale.
67edab14da9e15c5132045d9
LE : 01/04/2025 Notification à : - [J] [E] - CPAM de la Vienne Copie simple : - Me Emmanuel GIROIRE REVALIER EXPOSÉ DU LITIGE Madame [J] [E] est assurée sociale affiliée à la Caisse primaire d'assurance
6628013742439575e2f81f2b
22 avril 2024
POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE LUNDI 22 AVRIL 2024 N° RG 23/01072 - N° Portalis DB22-W-B7H-RQTF Code NAC : 88G DEMANDEUR : Mme [Z] [D] [Adresse 1] [Localité
69d98a68cdc6046d47d31016
10 avril 2026
au régime social des travailleurs indépendants en qualité de gérant de société, une contrainte d’avoir à payer la somme de 1124€, contrainte signifiée le 9 janvier 2025, correspondant à des cotisations
Serv. contentieux social
68e88b413ea43407b9fba49b
9 octobre 2025
sociale relatif au classement des invalides.
670818ab89f19e8c50f897cf
10 octobre 2024
Aux termes de ses conclusions reprises oralement à l’audience du 6 juin 2024, l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) Ile-de-France venant aux droits
2ème Chambre Cab1
6a10a587cdc6046d479b4420
22 mai 2026
, dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siége.
6696b8229a603a692910c2d7
12 juillet 2024
sociale.
Page 35 sur 53
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.