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1 047 résultats pour « affiliation à la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4fa033cf481c39a33a2

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur les demandes accessoires Aux termes de l'article R.133-6 du Code de la Sécurité Sociale, les frais de recouvrement afférents à la délivrance de la contrainte et aux actes qui lui font suite sont à

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d576bccdc6046d4772e78a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

-Les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65833fb63ea7c8c1129c07ad

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/00439 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY2TB N° MINUTE : 2/2023 JUGEMENT rendu le mardi 19 décembre 2023 DEMANDERESSE [3], dont le siège social

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1d20169a5863c4001de

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de DIJON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 23/00544 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-IFCC

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65aaca280c777d3ec8eb361a

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Selon l'article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : « Les cotisations (…) sont dues annuellement.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

65aacc8f0c777d3ec8eb64ab

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

A ce titre, elle a été affiliée au contrat de régime de prévoyance collective à adhésion obligatoire, souscrit par la société [6].

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d04c60cdc6046d470a3ea0

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

LE : 03/04/2026 Notification à : - Société [1] - CPAM DE LA [Localité 1] Copie à : - Me Bruno LASSERI EXPOSE DU LITIGE Monsieur [G] [Z] est assuré social au régime général et affilié à la Caisse primaire

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d04c76cdc6046d470a4075

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

LE : 03.04.2026 Notification à : - [W] [Y] - CPAM de la [Localité 1] - Association [1] EXPOSE DU LITIGE Madame [W] [Y] est assurée sociale et affiliée à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM

Source officielle
TJ

Ctx Protection Sociale

6a0cdd7acdc6046d473d7b03

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Selon les dispositions de l’article R 142-10-4 du Code de la sécurité sociale, « La procédure est orale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66d609a3c52714c33ca5bd4a

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours : Par application des dispositions des articles L. 142-1, L.142-4 et R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le différend doit être soumis

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67edab13da9e15c5132045c8

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Dire que les frais d’expertise seront pris en charge par la CPAM de la Vienne en application de l’article L. 442-8 du code de la sécurité sociale ;Lui allouer la somme de 5.000 € à titre de provision à

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68a6340b1abbd5bba7dab6e2

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur la mise en demeure du 05 mai 2023 : En application des articles L. 611-1 et suivants du code de la sécurité sociale, sont notamment affiliés à la sécurité sociale en qualité de travailleur indépendant

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

K avocats au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

66995c0207d408f8d4c1706e

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Elles n’ont pas pour objet de limiter le droit à remboursement du cotisant prévu à l’article L.243-6 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67edab14da9e15c5132045d9

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

LE : 01/04/2025 Notification à : - [J] [E] - CPAM de la Vienne Copie simple : - Me Emmanuel GIROIRE REVALIER EXPOSÉ DU LITIGE Madame [J] [E] est assurée sociale affiliée à la Caisse primaire d'assurance

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6628013742439575e2f81f2b

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE LUNDI 22 AVRIL 2024 N° RG 23/01072 - N° Portalis DB22-W-B7H-RQTF Code NAC : 88G DEMANDEUR : Mme [Z] [D] [Adresse 1] [Localité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98a68cdc6046d47d31016

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

au régime social des travailleurs indépendants en qualité de gérant de société, une contrainte d’avoir à payer la somme de 1124€, contrainte signifiée le 9 janvier 2025, correspondant à des cotisations

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68e88b413ea43407b9fba49b

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

sociale relatif au classement des invalides.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670818ab89f19e8c50f897cf

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Aux termes de ses conclusions reprises oralement à l’audience du 6 juin 2024, l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) Ile-de-France venant aux droits

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

6a10a587cdc6046d479b4420

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

, dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siége.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696b8229a603a692910c2d7

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

sociale.

Source officielle

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