Il affirme qu’il se trouve dans une situation de détresse financière qui a été provoquée par la [1] qui lui a bloqué sa carte bancaire sans explication et qui lui a refusé tout contact alors qu'il était

Le 27 février 2024, l’EURL n’est pas revenue sur le chantier en indiquant que sa mission était terminée pour le premier étage et alors que le rez-de-chaussée n’était pas achevé.

Malgré plusieurs courriers et relances adressées dès le 30 mai 2024 à la société Citya Audras & Delaunois, alors syndic de la copropriété, aucune mesure de recherche de fuite n’avait été réalisée en juillet

L’équité ne commande pas de lui allouer une somme au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle précise qu'un nouveau désordre a été relevé nécessitant le changement de l'embrayage alors que le véhicule a 70 000 kilomètres.

L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.

EXPOSÉ DU LITIGE Le 22 mai 2024, Madame [S] [G] épouse [H] a formulé auprès de la maison départementale des personnes handicapées des Ardennes (ci-après MDPH) une demande d'allocation aux adultes handicapés

[U] [Y] [C] dit [Z] (le requérant) a demandé auprès de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Poitou-Charentes à bénéficier de l’octroi de l’aide à la

métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L751-1 ou à [Localité 4] ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et dont l'incapacité

2026 NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en dernier ressort EXPOSE DU LITIGE Par lettre d’observations du 28 février 2020, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations

Elle fait valoir une dégradation significative de sa situation financière, ses revenus étant passés de 1700 euros, lorsqu'elle était en activité, à 1000 euros d'allocations de retour à l'emploi.

dossier de surendettement le 20 mai 2025, sa situation ne semblant pas avoir connu d'amélioration, puisque Madame [Y] [U] est sans emploi depuis octobre 2020, qu'elle est âgée de 55 ans, que ses allocations

La Caisse d’Allocations Familiales a été saisie le 21 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) est une aide financière pour les personnes en situation de handicap.

La caisse d'allocations familiales a été informée de la situation de M. [S] [P] le 30 avril 2025.

Le 11 décembre 2024, la S.A. 1001 VIES HABITAT a saisi la caisse d'allocations familiales de l'existence d'impayés de loyers.

Madame [G] [X] ,comparante, a repris les termes de sa requête datée du 1er septembre 2015 dans laquelle elle demande au tribunal de : - lui accorder l'AAH ; - lui accorder la PCH ; - lui accorder l'allocation

Des impayés de loyer sont apparus et ont été signalés le 21 octobre 2025 à la caisse d’allocations familiales de Seine et Marne.