[B] [Z] ; - ANNULER la délibération d’assemblée générale extraordinaire du 11 janvier 2021, ce dans toutes ses versions existantes et toutes ses résolutions ; - ANNULER la délibération d’assemblée

France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] - Tél.

S’agissant de l’annulation de la résolution n°41, Madame [C] rappelle, sur le fondement des articles 8, 9 et 26 de la loi du 10 juillet 1965, que l’assemblée générale des copropriétaires ne peut conférer

arrêt de la Cour d’appel de Paris saisie de la demande de réformation du jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 20 janvier 2021 ayant annulé l’assemblée générale du 12 septembre 2018.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

[W] [I] en qualité de liquidateur amiable dès lors que celui-ci a été condamné pour blanchiment et qu’il n’a pas provoqué les convocations des assemblées générales ni justifié des redditions annuelles

En conséquence, la deuxième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient de faire droit à la requête et de prolonger la rétention de la personne

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 08 Juillet 2025 à 14 h 45  Le greffier, Le juge, qui ont signé l’original de l’ordonnance.

n° 5 de l’assemblée générale du 25 janvier 2021 n’ont pas été annulées et demeurent exécutoires.

des décisions votées lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 7 juillet 2016.

en assemblée générale.

Au cours de l'assemblée générale du 28 décembre 2020, les copropriétaires ont refusé la demande de Monsieur [P] aux termes de la résolution n° 21.

de se prononcer sur le fond du litige.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'annulation de l'assemblée générale du 17 décembre 2021 M.

* Aux termes de l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale : " I.

, il ne peut demander l'annulation en son entier d'une assemblée générale alors qu'il a voté en faveur de certaines résolutions

MOTIFS DE LA DECISION : I – Sur les demandes d’annulation pour abus de majorité de la résolution n° 24 de l’assemblée générale du 22 juin 2022 et d’autorisation judiciaire de travaux formées par la S.C.I

Aux termes de son assignation, Maître [H] demande au tribunal d'annuler les requêtes de la CNBF, le titre exécutoire et le commandement de payer.

Aux termes d’une assemblée générale en date du 22 octobre 2022, Monsieur [J] [C] a été révoqué de son mandat de gérant, en raisons des profondes dissensions entre les associés et co-gérants à propos de

En raison d'un dépassement persistant de ce découvert autorisé, la déchéance du terme a été prononcée par la banque par courrier recommandé avec demande d'avis de réception en date du 24 juillet 2023.