Ils font valoir que la créance de cette dernière n'est pas fondée en son principe, dès lors que seul un montant de 27 083,94 € est exigible et a été intégrée au plan de redressement.

Sur le fondement de l’article 74 du même code, hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge de la mise en état puis le tribunal disposent du pouvoir souverain d'ordonner un sursis à statuer

Il est constant que le préjudice esthétique temporaire est un préjudice distinct du préjudice esthétique permanent ; il en résulte que les juges du fond, s'ils constatent une altération de l'apparence

Il est admis, en application de ce texte, que les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour apprécier si des délais de grâce peuvent être accordés, ou non, au débiteur.

Cette énumération n'est pas exhaustive, la juridiction disposant d'un pouvoir d'appréciation souverain quant au caractère nécessaire de ces frais.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

simple, le juge dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation lui permettant le cas échéant de refuser d'ordonner la suppression ou la démolition s'il constate que des travaux sont de nature à interdire

[H] doit être rejetée car elle n’est pas conforme à la nomenclature DINTILHAC, certains aspects relevant uniquement de l’appréciation des juges du fond et non du juge des référés en tant que juge de l’

Le juge apprécie souverainement l'absence de bonne foi au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue.

Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge de la mise en état apprécie souverainement l’opportunité du sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice ; à ce titre

Ce dernier apprécie souverainement le montant de la provision à accorder.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

Juge, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, Greffier.

Il est acquis que le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation.

et bien fondée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

L’appréciation de ce motif légitime relève du pouvoir souverain du juge des référés qui doit le caractériser.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il est rappelé que si le Défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que dans cette hypothèse, le juge ne fait droit à la demande que dans

appréciée par le juge des référés à la date où il prononce sa décision.

Le juge apprécie souverainement si l’inexécution invoquée est suffisamment grave pour justifier la résolution de la convention.