Enfin, l'article 12 du code de procédure civile énonce en son deuxième alinéa que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination

A défaut d'une telle précision, il appartient simplement au juge, en application de l'article 12 du code de procédure civile, de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables

L’affaire a été appelée à l’audience du 12 mars 2024 pour y être plaidée.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validation du congé Aux termes de l’article 12 du code de procédure civil, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

En application des dispositions des articles 12 et 15 de la loi du 6 juillet 1989, le preneur peut délivrer un congé à tout moment et sans besoin de justifier d'un motif.

Elle a soutenu que l’article 12 du bail imposait au preneur de recueillir au préalable une autorisation écrite de son bailleur pour la réalisation de tous travaux ou changement de distribution.

de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00630 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PI3R MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles

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d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00914 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLR3 MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles

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Sur l’office du juge En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables, en vertu de l'article 16 du même code

d'un défaut d'entretien de l'étanchéité de la toiture et de l'ancienneté de celle-ci. " Le syndicat des copropriétaires fait valoir que Monsieur [V] [D] [R] est tenu d'entretenir la terrasse suivant l'article

[P] [L] né le 05 Avril 1993 à [Localité 6] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne A fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733-12,

L’article 12 du code de procédure civile prescrit au juge de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée