Il est tenu au secret professionnel, en vertu de l’article L.1110-4 du code de la santé publique, comme tous les professionnels de santé.

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Selon l’article 491 de ce même code, le juge statuant en référés, statue également sur les dépens.

Dans ses conclusions récapitulatives notifiées le 2 janvier 2023, la société DEROUES demande au tribunal de : vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code Civil, vu les dispositions des articles

252 du code civil ; Constate l'alteration définitive du lien conjugal entre les parties ; Prononce, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de  Madame [T] [R] née le [Date

R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; CRÉANCIER POURSUIVANT Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] et [Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet LOISELET

Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

DIAC la somme de 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

comprendront le coût du commandement de payer en vertu de l"article 696 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; CRÉANCIER POURSUIVANT CREDIT LOGEMENT Société anonyme inscrite au RCS de [Localité 10] sous le numéro B 302 493 275, agissant poursuites

805 du Code de Procédure Civile.

La contestation est donc recevable au regard des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

[B] [Z] et Mme [R] [M] épouse [Z] ne permet d’écarter la demande du syndicat de copropriétaire formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont

1857 du code civil, 835 du code de procédure civile, et condamner solidairement ces dernières à la somme de 3.000 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens