R 145 – 20 du code de commerce.

L 145-41 et L.145-17 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées.

L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

Enfin, « la partie qui a le plus intérêt », à ce jour non identifiée et non identifiable, ne saurait, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, être autorisée à faire exécuter des

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de l’article R.145-6 du code de commerce, estime la valeur locative en renouvellement au 1er janvier 2021 à la somme après abattements de 343.200 euros ( 42,50 m2p x 8500) x 95 %) et, dans l’hypothèse

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renvoie l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

renvoie l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

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renvoie l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

renvoie l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

L.145-34 du code de commerce.

MOTIFS Sur la demande de réouverture des opérations d’expertise L’article R. 145-30 du code de commerce prévoit que lorsque le juge s'estime insuffisamment éclairé sur des points qui peuvent être élucidés