1343-2 du code civil, - condamner M.

- Débouter la société NEC de l'intégralité de ses demandes, fins et moyens, - Condamner la société NEC à payer à Monsieur [M] [X] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

En vertu de l’article L. 631-14, alinéa 1er, du même code, l’article L. 622-21 est applicable à la procédure de redressement judiciaire.

Il résulte de l’article 640 du code de procédure civile que « Lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement

En tout état de cause, elle sollicite la condamnation de Monsieur [O] [P] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

du Code des Procédures Civiles d’Exécution, - Vu l’article 510 du Code de Procédure civile, - Vu l’article 1343.5 du Code Civil, - Vu les articles 1289 et suivants du code civil, - Vu le jugement

- CIFD selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile à M.

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

l’ensemble de ses demandes ; - la condamner au règlement d’une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

intérêts à compter de la signification de l'assignation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, - condamner Mme [A] [R] à lui payer la somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700

Selon l’article L.121-2 du Code des procédures civiles d'exécution, il peut également condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas d’abus de saisie.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 JANVIER 2025 N° RG 24/01475 - N° Portalis DB22-W-B7I-SMWP Code NAC : 64A AFFAIRE : Syndic. de copro.

L'article 641 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

L'article L. 145-41 alinéa 1er du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

Par application des dispositions de l'article 641 du code de procédure civile, “Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification, qui le fait