Un délai de plus de 12 heures s'est donc écoulé entre l'examen médical du 04 octobre 2024 à 21h56 et celui du 06 octobre 2024 à 10h48.

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats, que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats, que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Localité 1] Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention DOSSIER : N° RG 26/00052 - N° Portalis DBZG-W-B7K-BR7O MINUTE : ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE

médicaux ont été pratiqués dans les délais légaux.

Pour autant, les nouvelles lésions du certificat médical seront prises en charge suite à fait nouveau. Le 15 septembre 2019 la salariée a repris le travail.

complète de Mme [J], en l'absence de certificat médical signé constatant l'incompatibilité de l'état de santé de la patiente avec l'audience.

Un délai de plus de 12 heures s'est donc écoulé entre l'examen médical du 04 octobre 2024 à 21h40 et celui du 06 octobre 2024 à 21h01.

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats, que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN ■ cabinet de Madame LESPY-LABAYLETTE juge chargé du contentieux des soins psychiatriques sans consentement ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE

Sur la procédure: La motivation de la requête par référence à la pièce médicale la plus récente constitue une motivation suffisante.

T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe N° dossier: N° RG 24/03083 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QOYU

La motivation de la requête par référence à la pièce médicale la plus récente constitue une motivation suffisante.

La motivation de la requête par référence à la pièce médicale la plus récente constitue une motivation suffisante.

COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Sophie TARIN N°RG - JLD hospitalisation M.

COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de [S] [Y] N° RG 25/01257 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2TJW - Isolement Madame [X] [R] ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA

COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de [U] [J] N° RG 25/01272 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2TLW - Isolement Monsieur [E] [L] ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA

Florence FENAUTRIGUES, lors du délibéré PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [G] [P] né le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 9] demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Jean SANNIER de la SELARL CABINET

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 4 N° RG 23/04336 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XZ7V TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 4 JUGEMENT

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 3 N° RG 23/06795 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X56P IFPA N° RG 23/06795 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X56P TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité