RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 09 janvier 2026 MINUTE N° 26/______ N° RG 25/01251 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RK6O

à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L243-4 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité

avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 70 CPAM DE LA LOIRE ayant pouvoir de représenter la CPAM de l’Ain dont le siège social est sis 1 parvis Pierre Laroque - CS 7201 - 42027 SAINT ETIENNE CÉDEX 1 non

Enfin, Monsieur [Z] démontre que l’ordinateur portable, l’imprimante et la tablette saisis sont utilisés dans le cadre de son activité professionnelle et sont donc insaisissables.

Il ajoute que l'article 12 du règlement de copropriété n'autorise pas l'activité de location meublée saisonnière à titre habituel, dès lors qu'il précise que le caractère bourgeois de l'immeuble devra

non conforme au principe de bon père de famille ».

[W] [O] revêt un caractère professionnel ; que ces deux avis sont clairs et non équivoques ; qu'il résulte des deux avis concordants et des pièces du dossier qu'un lien direct pouvait être établi entre

et non juridictionnel.

2021, informé l’assuré du rejet du caractère professionnel de sa maladie.

[C] [E] peuvent témoigner des activités réalisées par le salarié et de la rapidité de la déclaration de la blessure, - que l’existence d’une mise à pied conservatoire ne résulte que des affirmations non

La SARL NLG exerce son activité dans le secteur de l’énergie photovoltaïque.

à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité

’elle prêtait ainsi de prête nom à son beau-père, pour la gestion exclusive des contrats du groupe [11].

Elle souligne, tout d'abord, que l'entreprise exerçant sous cette enseigne est déclarée comme ayant une activité de vente de cosmétiques et accessoires, soit sans rapport aucun avec les biens objets de

locaux situés au rez-de-chaussée et au sous-sol d'un immeuble dénommé « Le Print » sis [Adresse 2] à [Localité 6] pour une durée de neuf années à effet au 1er juillet 2017 afin qu'y soit exercée une activité

La consolidation ne coïncide pas nécessairement avec la reprise d'une activité professionnelle.

un lien direct entre la pathologie de Madame [B] et son activité professionnelle au sein de le Centre Intercommunal d’Action Sociale Arlysère.

Au regard de cette disposition, le juge des référés doit apprécier préalablement si le créancier justifie de l’existence d’une obligation de paiement en sa faveur non sérieusement contestable.

à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité

Par ailleurs, les demandes de délais ne sauraient être accueillies, non seulement pour défaut de justificatif, mais encore et surtout du fait du caractère totalement fructueux de la saisie-attribution.