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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
69d6a7a4cdc6046d478f4d05
8 avril 2026
En l’espèce, il résulte de l’extrait Kbis versé aux débats que la SCI [O] a été radiée d’office le 14 mars 2025 à la suite d’une déclaration de cessation d’activité.
JAF Cabinet 4
65a196ab0ddb778926962ff6
12 janvier 2024
de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis.
Service des référés
67d1dfc733b2bc65ea7349fa
17 janvier 2024
Par acte en date du 26 juillet 2023, la société Foncière Massena a fait assigner en référé la société Caro sollicitant de : “CONSTATER que la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail commercial
Serv. contentieux social
67f958e10ea89248182a3742
10 avril 2025
Ses horaires étaient 8h-17h, avec la possibilité de travailler jusqu’à 19h. Il n’a signé aucun contrat de travail et ne s’est jamais vu remettre de bulletin de salaire.
CTX PROTECTION SOCIALE
679aa2cce9a46d1f5a7694f2
9 janvier 2025
SUR LA FAUTE INEXCUSABLE En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies
661041aec9ea95b316fe1e80
4 avril 2024
En l'espèce, les obligations tirées des deux contrats du 16 avril 2018 consistent pour la SAS PCRXPREV à effectuer une mission de « contrôle périodique de PCR externe » (contrat n°076) et une autre « d'analyse
661041aec9ea95b316fe1e83
En l'espèce, les obligations tirées des deux contrats du 31 janvier 2018 consistent pour la SAS PCRXPREV à effectuer une mission de « contrôle périodique de PCR externe » (contrat n°017) et une autre «
PCP JCP fond
6631370019f939ca6242dd34
25 avril 2024
En cas de demande de résiliation judiciaire, en vertu de l'article 1228 du code civil, le juge peut selon les circonstances constater ou prononcer la résiliation ou ordonner l'exécution du contrat en accordant
679aa2cae9a46d1f5a7694e2
Les travaux de verrerie à proximité des fours, machines de fabrication, broyeurs et concasseurs ; l’embouteillage. 6.
678172d66d34da2cbdcda00c
8 janvier 2025
Il ressort en effet du contrat conclu entre les parties que les volets prévus dans ces deux pièces étaient des persiennes repliables “sans ajourage” au contraire de celles prévues dans le salon ou l’autre
Chambre 03 cab 06
69a2203acdc6046d47f9db4c
3 avril 2025
, fixer la date des effets du divorce à la date à compter de laquelle les époux ont cessé de cohabiter, soit le 21 octobre 2022,constater l’accord des parties sur l’exercice conjoint de l’autorité parentale
Chambre famille CAB 1
677ed6d7b01eea4cf01a58fe
6 janvier 2025
Enfin, il conteste le fait que son épouse ait sacrifié sa carrière pour élever les trois enfants communs du couple, et précise qu’elle a toujours travaillé durant le mariage.
66a7ddb1b9f14d1b77610f9a
16 juillet 2024
En cas de demande de résiliation judiciaire, en vertu de l’article 1228 du code civil, le juge peut selon les circonstances constater ou prononcer la résiliation ou ordonner l’exécution du contrat en accordant
6968042ccdc6046d47516816
9 janvier 2026
du travail en raison de la maladie constatée, soit de la cessation du paiement des indemnités journalières, soit encore de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie (Cour de cassation
Chambre 2 Cabinet 3
67f0461c02fc178212f85fc1
4 avril 2025
En l'espèce, les conditions légales étant réunies, et en l'absence de demande contraire des parties, il y a lieu de constater l'exercice en commun de l'autorité parentale sur l'enfant.
PCP JCP référé
65a191fa0ddb77892695c38e
11 janvier 2024
En l’espèce selon l’avenant au contrat de travail produit aux débats, le logement a été mis à disposition de Mme [B] [K] [O] pour son habitation personnelle en tant qu’accessoire du contrat de travail.
Référés
68e7a525033cf481c39a4158
8 octobre 2025
Suivant un contrat de syndic en date du 23 novembre 2023, la société AGENCE SAINT SIMON a été nommée aux fonctions de syndic en lieu et place de l’ancien syndic, la société FONCIA COLBERT-LIBERTE.
18° chambre 1ère section
6706c990f1d01e3c86f083a4
8 octobre 2024
+1, aux travaux de reprise de l’étanchéité de la terrasse située au-dessus du rez-de-chaussée et aux travaux de reprise du plancher bas du rez-de-chaussée de l’immeuble, et ce de manière à faire cesser
Chambre 1/Section 2
66964112f5112d8edd0577b9
11 juillet 2024
Il laisse pour lui succéder : - son conjoint, Madame [L] [E], veuve [P] avec laquelle il a contracté mariage le [Date mariage 3] 1997 en la mairie de [Localité 21] suivant contrat préalable de séparation
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69d6b315cdc6046d47901373
7 avril 2026
- Sur les conséquences de la nullité du contrat de prêt : Il résulte de l’article 1178 du code civil que le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé, que les prestations exécutées donnent lieu
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